Conformément à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, le simple fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à un prêt hypothécaire est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus dans cet article 19 pour un investisseur au détail?
Under Article 19(9) of the MiFID Directive, does the mere fact that a credit institution offers a complex financial instrument linked to a mortgage loan constitute sufficient cause to exclude application of the obligation to carry out the suitability and appropriateness tests provided for by the said Article 19 which the investment institution must undertake in the case of a retail investor?