Traduction de «composant non substantiel et doivent donc satisfaire » (Français → Anglais) :

30. conscient des débats internes qui traversent l'Union européenne et les États membres sur le changement climatique et les nouvelles politiques énergétiques (Energiewende ou transition énergétique), rappelle la position de première consommatrice du gaz naturel arctique occupée par l'Union européenne et l'engagement des acteurs économiques européens; souligne que le gaz naturel, provenant d'une source sûre et produit selon les normes les plus élevées possibles, est promis à une fonction importante de relais dans le passage à une économie sobre en carbone; est favorable à une démarche prudente, étape par étape, dans la mise en valeur des ressources énergétiques dans l'Arctique, et souligne que les diverses régions qui composent l'Arctique connaissent des conditions notablement différentes et doivent donc être abordées séparément;
30. Conscious of the internal debates in the EU and its Member States on climate change and new energy policies (‘Energiewende’), recalls the position of the EU as a leading consumer of Arctic natural gas and the involvement of European economic actors; underlines the role of natural gas from a safe and secure supply source, produced according to the highest possible standards, as an important bridge element into a low-carbon economy in the future; supports the step-by-step precautionary approach in the development of energy resources in the Arctic, and highlights the fact that the various regions of the Arctic differ substantially in their conditions and must therefore be dealt with separately;

La nouvelle législation proposée se compose de deux instruments juridiques distincts, à savoir une directive (directive MIF) et un règlement concernant les marchés d'instruments financiers (ci-après règlement MIF), qui doivent donc être considérés conjointement.
The proposed new legislation consists of two different legal instruments, a Directive (MiFID) and a Regulation on markets in financial instruments (hereinafter called MiFIR) and they both should therefore be considered together.

Du fait de la création de produits de transformation/dégradation ayant des propriétés PBT, les composés du phénylmercure eux-mêmes doivent donc être traités comme des substances PBT en ce qui concerne le contrôle des émissions et de l’exposition.
Therefore as transformation/degradation products with PBT-properties are being generated, the phenylmercury compounds themselves must be treated like PBT-substances with regard to emission and exposure control.

Les mesures prises doivent donc satisfaire à certains critères relatifs à la viabilité à long terme et à la compétitivité de l’industrie européenne, notamment l’investissement dans l’innovation et la production de voitures propres, etc.
So the measures being taken must fulfil certain criteria regarding the long-term viability and competitiveness of the European industry, including investment in innovation and clean cars etc.

(49) Il est donc nécessaire de prévoir un régime transitoire raisonnable permettant la mise à disposition sur le marché, sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à d'autres exigences concernant le produit, des composants de sécurité pour ascenseurs qui ont déjà été mis sur le marché conformément à la directive 95/16/CE avant la date d'application des mesures nationales transposant la présente directive .
(49) It is necessary to provide for reasonable transitional arrangements that allow the making available on the market,without the need to comply with further product requirements , of safety components for lifts that have already been placed on the market in accordance with Directive 95/16/EC before the date of application of national measures transposing this Directive.

(5) La directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE , et la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains définissent un régime commun pour les produits qu’elles visent, qui ne doivent donc pas tomber dans le champ d’application du présent règlement.
(5) Directive 2002/98/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 setting standards of quality and safety for the collection, testing, processing, storage and distribution of human blood and blood components and amending Directive 2001/83/EC, and Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells, lay down a common regime for the products covered therein, which should not therefore be subject to this Regulation.

les deux composants doivent satisfaire individuellement aux critères écologiques énoncés dans l’annexe (à l’exception du critère relatif aux composés organiques volatils).
both components thereof must individually comply with the ecological criteria set out in the Annex (with the exception of the criterion for Volatile Organic Compounds).

Les systèmes de poches de sang stériles utilisés pour la collecte de sang et de composants sanguins et leur transformation doivent porter le marquage CE ou satisfaire à des normes équivalentes si le sang et les composants sanguins sont collectés dans des pays tiers.
The sterile blood bag systems used for the collection of blood and blood components and their processing shall be CE-marked or comply with equivalent standards if the blood and blood components are collected in third countries.

Pour garantir que les produits conformes aux normes satisfont à l'obligation générale de sécurité, la Commission, assistée par un comité composé de représentants des États membres, devrait établir les exigences auxquelles les normes doivent satisfaire.
In order to ensure that products in compliance with the standards fulfil the general safety requirement, the Commission assisted by a committee composed of representatives of the Member States, should fix the requirements that the standards must meet.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].