Vertaling van "comportent de façon ethniquement neutre " (Frans → Engels) :

(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le membre ne peut, par ses paroles ou ses actions, se comporter de façon discriminatoire envers une personne pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, une déficience physique ou mentale, la situation familiale ou l’état civil de celle-ci.
(2) Without restricting the generality of subsection (1), a member shall not by words or actions exhibit conduct that discriminates against any person in respect of that person’s race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or family or marital status.

32. félicite la Serbie pour l'amélioration des relations interethniques, en particulier en Voïvodine, où l'on enregistre une réduction – mais non l'arrêt total – des incidents interethniques; appelle les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures propres à favoriser le développement des minorités nationales dans une Voïvodine qui est multi-ethnique, à promouvoir la coexistence pacifique entre ces minorités et à veiller à ce que police, appareil judiciaire et autres organes de l'État se comportent de façon ethniquement neutre et, pour instaurer la confiance indispensable envers ces institutions parmi la population, à veiller à ce que la composition ethnique soit correctement reflétée au sein du personnel de ces organes; appelle en outre les autorités serbes à gérer soigneusement tout afflux potentiel de réfugiés, afin de ne pas perturber l'équilibre ethnique, culturel, religieux, économique et politique de la région, en vue d'assurer leur intégration réussie dans un environnement multiculturel; souligne l'importance extrême de programmes visant à construire la tolérance entre les communautés, en particulier en Voïvodine; estime que ces programmes doivent, eux aussi, bénéficier de fonds de l'Union européenne;
32. Commends Serbia on improved inter-ethnic relations, in particular in Vojvodina where there has been a reduction in, although not a total cessation of, inter-ethnic incidents; calls on the Serbian authorities to take additional measures to promote the development of national minorities in multi-ethnic Vojvodina, to promote peaceful coexistence amongst them and to ensure that the police, the judiciary and other state bodies act on an ethnically neutral basis and, in order to build the necessary trust amongst the population towards those institutions, to ensure that the ethnic composition is adequately reflected in the staff of those authorities; further calls on the Serbian authorities to manage carefully any potential influx of refugees in order not to disrupt the ethnic, cultural, religious, economic and political balance of the region, with a view to ensuring their successful integration into a multicultural environment; emphasises the utmost importance of programmes aimed at tolerance-building between the communities, particularly in Vojvodina; is of the view that EU funding is also necessary for these programmes;

6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

53. souligne que les autorités de l'ensemble des États membres sont tenues d'agir de manière à éviter la violation des droits des personnes appartenant à des minorités, ne peuvent rester neutres et devraient prendre les mesures juridiques, éducatives et politiques qui s'imposent face à de telles violations; prend note de la modification du code pénal de 2011 visant à empêcher les campagnes d'intimidation menées par des groupes extrémistes à l'égard des communautés roms, en menaçant d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans le "comportement antisocial provocateur" instillant la peur chez un membre d'une communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse; reconnaît le rôle joué par le gouvernement hongrois dans le lancement du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms au cours de la présidence hongroise de l'Union en 2011;
53. Underlines the fact that the authorities in all Member States have a positive obligation to act to avoid violation of the rights of persons belonging to minorities, cannot remain neutral, and should take the necessary legal, educational and political measures when faced with such violations; notes the 2011 amendment to the Penal Code to prevent campaigns by extremist groups to intimidate Roma communities, threatening with up to three years’ imprisonment the 'provocative unsocial behaviour' which induces fear in a member of a national, ethnic, racial or religious community; acknowledges the role of the Hungarian Government in launching the European Framework of National Roma Inclusion Strategy during its EU presidency in 2011;

52. souligne que les autorités de l'ensemble des États membres sont tenues d'agir de manière à éviter la violation des droits des personnes appartenant à des minorités, ne peuvent rester neutres et devraient prendre les mesures juridiques, éducatives et politiques qui s'imposent face à de telles violations; prend note de la modification du code pénal de 2011 visant à empêcher les campagnes d'intimidation menées par des groupes extrémistes à l'égard des communautés roms, en menaçant d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans le "comportement antisocial provocateur" instillant la peur chez un membre d'une communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse; reconnaît le rôle joué par le gouvernement hongrois dans le lancement du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms au cours de la présidence hongroise de l'Union en 2011;
52. Underlines the fact that the authorities in all Member States have a positive obligation to act to avoid violation of the rights of persons belonging to minorities, cannot remain neutral, and should take the necessary legal, educational and political measures when faced with such violations; notes the 2011 amendment to the Penal Code to prevent campaigns by extremist groups to intimidate Roma communities, threatening with up to three years’ imprisonment the 'provocative unsocial behaviour' which induces fear in a member of a national, ethnic, racial or religious community; acknowledges the role of the Hungarian Government in launching the European Framework of National Roma Inclusion Strategy during its EU presidency in 2011;

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, ce qui est en cause dans ce cas-ci, c'est la façon dont le gouvernement, qui lui devrait être neutre, s'est comporté dans ce dossier.
Mr. Michel Gauthier: Mr. Speaker, what is at issue here is the behaviour of the government, which should be neutral.