Si le rapport soulève des préoccupations quant à l’impartialité de l’enquête, le commissaire ou le chef de la force de police, selon le cas, devra fournir – dans un délai qui sera déterminé par règlement – au président de la Commission une réponse écrite comportant un énoncé des mesures qui ont été prises ou qui seront prises par la GRC ou l’autre force de police pour répondre aux préoccupations.
If the report raises concerns as to the impartiality of the investigation, the Commissioner or the chief of police, as the case may be, must provide – within a time to be determined by regulation – the Chair of the Commission with a written response containing a statement of the measures that have been or will be taken by the RCMP or other police force to allay these concerns.