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Traduction de «comportement s'imposent-elles avant » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, les recherches ont montré que les moyens de sécurité active ne sont pas toujours mis en oeuvre à bon escient par les conducteurs. Aussi des études de comportement s'imposent-elles avant d'envisager la généralisation d'éventuels moyens de ce type.

In addition, research has shown that active safety measures are not always used by drivers in the way they were intended to, so behavioural research is required before the wide-scale implementation of measures of this type can be envisaged.


(iv) une dette d’une société canadienne imposable qu’elle a émise en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société canadienne imposable ou par la société mère dans le cas où la société mère était une filiale déterminée de la société canadienne imposable immédiatement avant l’acquisition,

(iv) an indebtedness of a taxable Canadian corporation that was issued by it as consideration for the acquisition of a share of the capital stock of the subsidiary by the taxable Canadian corporation or by the parent where the parent was a specified subsidiary corporation of the taxable Canadian corporation immediately before the acquisition, and


(5) Une personne trouvée coupable selon le présent article d’avoir omis de se conformer au paragraphe 21(1) ou à un règlement pris en vertu de l’alinéa 40(1)b) ou c) n’est passible du paiement d’une pénalité qu’impose l’article 21 ou un règlement pris en vertu de l’article 40, pour la même omission, que si elle a été condamnée à payer cette pénalité ou si le paiement en a été exigé d’elle avant que la dénonciation ou la plainte qui a entraîné la déclaration de culpabilité ait été formulée ou déposée.

(5) Where a person has been convicted under this section of failing to comply with subsection 21(1) or a regulation made under paragraph 40(1)(b) or (c), he is not liable to pay any penalty imposed under section 21 or under any regulation made under section 40 for the same failure unless he was assessed for that penalty or that penalty was demanded from him before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.


C'est ainsi que les sanctions fonctionnent : elles changent le comportement des marchés bien avant la fin ou le début des contrats.

Sanctions are that way. Sanctions are a way of signalling and changing market behaviour, which happens well in advance of when legal contracts end or begin.


Le sénateur Munson : Je ne veux pas sortir des sentiers battus, mais ces normes imposent-elles de pratiquer le droit dans ce pays pendant deux ans avant que la personne puisse seulement songer à servir son pays au sein du ministère de la Justice?

Senator Munson: I do not want to go off the beaten path, but with those standards, is the requirement two years in this country practising law before an individual would even think of serving his or her nation within the Department of Justice?


4. Lorsque la BCE ou les autorités compétentes nationales ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013, de l'article 27, paragraphe 1, de l'article 28 ou 29 de la directive 2014/59/UE, ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'entité ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles en informent le CRU avant d'imposer cette mesure supplémentaire à l'établissement ou au groupe concerné ...[+++]

4. If the ECB or the national competent authorities intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013, under Article 27(1), 28 or 29 of Directive 2014/59/EU or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the entity or group has fully complied with the first measure notified to the Board, they shall inform the Board before imposing such additional measure on the institution or group concerned.


Si la liberté de circuler comporte des droits, elle impose aussi des obligations à ceux qui en bénéficient, et il convient de prévenir les abus et les fraudes.

Freedom of movement not only entails rights but also imposes obligations on those that benefit from it; abuses and fraud should be avoided.


3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autor ...[+++]

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.


3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autor ...[+++]

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.


M. White: Dans le quatrième paragraphe de sa lettre, Mme Weber cite certains jugements de la Cour suprême et soutient qu'une interprétation systématique et contextuelle des articles 5 et 6 de la loi s'impose. Elle poursuit dans le même sens au paragraphe suivant: «Nous devons donc interpréter les articles 5 et 6 de la loi ensemble dans leur contexte», avant de présenter une argumentation justifiant la façon de procéder de son ministère.

Mr. White: At the top of page 2 of the letter from Ms. Weber, she quotes some Supreme Court judgments and says that they have to have a systematic and contextual interpretation of sections 5 and 6 of the act, and then goes on in the next paragraph as well: ``We must therefore interpret sections 5and 6 of the Act in their entire context,'' and presents an argument to justify the way they are doing things.




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comportement s'imposent-elles avant ->

Date index: 2023-03-09
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