Traduction de «exigé d’elle avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette exigible avant l'échéance convenue
debt repayable before agreed repayment date

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Ordonnance sur la liste d'équipement minimal d'un aéronef [ Ordonnance concernant l'équipement minimal exploitable exigé à bord d'un aéronef avant le vol ]
Aircraft Minimum Equipment List Order [ Order Respecting the Minimum Aircraft Equipment Required to be Operative Prior to Flight ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Une personne trouvée coupable selon le présent article d’avoir omis de se conformer au paragraphe 21(1) ou à un règlement pris en vertu de l’alinéa 40(1)b) ou c) n’est passible du paiement d’une pénalité qu’impose l’article 21 ou un règlement pris en vertu de l’article 40, pour la même omission, que si elle a été condamnée à payer cette pénalité ou si le paiement en a été exigé d’elle avant que la dénonciation ou la plainte qui a entraîné la déclaration de culpabilité ait été formulée ou déposée.
(5) Where a person has been convicted under this section of failing to comply with subsection 21(1) or a regulation made under paragraph 40(1)(b) or (c), he is not liable to pay any penalty imposed under section 21 or under any regulation made under section 40 for the same failure unless he was assessed for that penalty or that penalty was demanded from him before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.

(3) La personne déclarée coupable, par application du présent article, d’avoir contrevenu à une disposition de la présente loi ou de son règlement n’est passible d’une pénalité prévue à l’article 162 ou 227 pour la même contravention que si une cotisation pour cette pénalité a été établie à son égard ou que si le paiement en a été exigé d’elle avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.
(3) Where a person has been convicted under this section of failing to comply with a provision of this Act or a regulation, the person is not liable to pay a penalty imposed under section 162 or 227 for the same failure unless the person was assessed for that penalty or that penalty was demanded from the person before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.

Lorsqu'un État membre estime qu'une obligation de notification est justifiée, il peut imposer aux entreprises de soumettre une notification à l'ORECE mais ne peut pas exiger qu'elles obtiennent une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale ou de toute autre autorité avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
Where a Member State deems that a notification requirement is justified, that Member State may require undertakings to submit a notification to BEREC but it may not require them to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority or any other authority before exercising the rights stemming from the authorisation.

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

Il est donc faux de dire qu’elles ne sont pas réglementées. Je pense que les mesures législatives proposées intégreront ces produits dans un cadre de réglementation de portée plus vaste, qui comprend des exigences à respecter avant et après la mise en marché, de même que des exigences en matière de qualité pour les fabricants.
I think the proposed legislation would move these products into a regulatory framework that's more encompassing, that has pre-market requirements and post-market requirements, and that has quality requirements for the manufacturers.

8. Le CRU peut exiger des autorités nationales de résolution qu'elles préparent des avant-projets de plans de résolution et de l'autorité de résolution au niveau du groupe qu'elle prépare un avant-projet de plan de résolution de groupe en vue de la révision et de l'approbation par le CRU .
8. The Board may require national resolution authorities to prepare preliminary draft resolution plans and the group level resolution authority to prepare a preliminary draft group resolution plan for revision and approval by the Board .

Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger que ces informations soient fournies de manière générale et, pour certaines catégories de services déterminées par elles, avant la connexion de l'appel.
National regulatory authorities should be able to require that such information is provided generally, and, for certain categories of services determined by them, prior to connecting the call.

La cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, que le Parlement européen ne se lasse pas de demander, n'exige-t-elle pas avant tout que, dans ce domaine ultra sensible pour nos opinions publiques, le comportement des États exportateurs d'armes respecte à la fois la promotion des droits de l'homme, la prévention des conflits et la sécurité extérieure de l'Union.
If the European Union’s action beyond its borders is to be coherent in the way that the European Parliament never tires of asking that it should be, must not the priority of the arms-exporting States, in a sphere ultra-sensitive to public opinion, be that of simultaneously paying attention to human rights, conflict prevention and the European Union’s external security?

Exige-t-elle des évaluations de risque détaillées et volumineuses avant d'effectuer des travaux en hauteur ?
Does it require detailed voluminous risk assessments before work is carried out a height?

Le programme exigeant qu'elle envisage vise avant tout à réduire substantiellement le délai de mise en œuvre des projets approuvés, à améliorer sensiblement sur le plan qualitatif la gestion des projets, à mieux les adapter aux besoins, à prévoir des procédures de gestion fiables et conformes aux meilleures normes internationales et, enfin, à améliorer l'impact et la visibilité de l'aide de l'UE.
The main objectives of the Commission's far reaching programme are to reduce substantially the time taken to implement approved projects; to make significant improvements in the quality and responsiveness of project management; to ensure robust management procedures in line with best international standards; and to improve the impact and visibility of EU aid.