Vertaling van "ces normes imposent-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer le respect d'une norme
uphold a standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, bien que l'annexe se fonde sur cette norme internationale, elle ne devrait pas faire référence à un quelconque contenu spécifique de la norme ISO/CEI 29115.
Therefore the Annex, while building on this international standard should not make reference to any specific content of ISO/IEC 29115.

L'Union européenne élargie, qui est d'ores et déjà une puissance commerciale de premier ordre, le plus grand contributeur d'aide au monde et un partenaire actif dans la négociation de normes multilatérales, verra son rôle considérablement renforcé et son influence encore accrue dans les trois piliers du système de gouvernance économique - le commerce, les finances et la fixation de normes - où elle assure une représentation unique vers l'extérieur.
The widened EU, already a leading trade power, the biggest aid donor globally, and an active partner in the negotiation of multilateral norms, will see its role considerably upgraded and its influence further enhanced in the three pillars of the economic governance system - trade, finance and norms setting - when it ensures everywhere a single external representation.

Par ailleurs, les recherches ont montré que les moyens de sécurité active ne sont pas toujours mis en oeuvre à bon escient par les conducteurs. Aussi des études de comportement s'imposent-elles avant d'envisager la généralisation d'éventuels moyens de ce type.
In addition, research has shown that active safety measures are not always used by drivers in the way they were intended to, so behavioural research is required before the wide-scale implementation of measures of this type can be envisaged.

4. Lorsque la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures de sauvegarde prises en vertu des paragraphes 1 ou 2 s'impose, elle procède comme suit:
4. Where the Commission considers that any safeguard measure taken in accordance with paragraphs 1 or 2 should be revoked or amended, it shall proceed as follows:

En outre, une clause stipulant le caractère obligatoire de ces dispositions pourrait s'imposer elle aussi afin de garantir un même niveau de protection à l'utilisateur de services de paiement.
In addition, to secure the same level of protection for the Payment Service User a provision relating to the mandatory nature of these provisions may be needed.

Le sénateur Munson : Je ne veux pas sortir des sentiers battus, mais ces normes imposent-elles de pratiquer le droit dans ce pays pendant deux ans avant que la personne puisse seulement songer à servir son pays au sein du ministère de la Justice?
Senator Munson: I do not want to go off the beaten path, but with those standards, is the requirement two years in this country practising law before an individual would even think of serving his or her nation within the Department of Justice?

Graduellement, depuis 2009, elle exige des manufacturiers et des importateurs de certifier que leurs produits respectent les nouvelles normes, impose aux compagnies de faire tester leurs produits par un tiers indépendant et impose des sanctions plus lourdes en cas d'infraction aux exigences de sécurité des produits.
Since 2009, the agency has gradually been requiring that manufacturers and importers certify that their products meet the new standards, requiring that companies have their products tested by an independent third party and imposing harsher sanctions for non-compliance with product safety requirements.

Question n 39 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’eau embouteillée et vendue au Canada: a) comment le gouvernement garantit-il la qualité et la sécurité de ce produit alimentaire; b) le gouvernement envoie-t-il régulièrement des inspecteurs fédéraux dans toutes les usines d’embouteillage afin de vérifier le processus d’embouteillage et des échantillons de produits et, si tel est le cas, combien de fois par année des inspecteurs visitent une usine d’embouteillage donnée et combien d’inspecteurs sont actuellement disponibles pour l’inspection des usines; c) combien d’inspecteurs étaient respectivement disponibles en février 2005, 2006, 2007 et 2008; d) une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle tenue de signaler au gouvernement les contaminations de ses produits identifiées dans le cadre de ses procédures d’échantillonnage internes; e) l’entreprise est-elle tenue d’informer le public et d’effectuer un rappel de produits; f) comment sont établies les normes de qualité applicables à l’eau embouteillée au Canada; g) ces normes sont-elles simplement empruntées à d’autres pays, tels que les États-Unis, ou sont-elles établies au Canada pour le marché canadien; h) quel lien existe-t-il, au Canada, entre les normes de qualité fédérales applicables à l’eau embouteillée et les normes municipales applicables à l’eau potable?
Question No. 39 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to water bottled and sold in Canada: (a) how does the government ensure the quality and safety of this food product; (b) does the government regularly send federal inspectors into all water-bottling plants to test bottling processes and product samples and, if so, how many times per year do inspectors visit a given bottling plant and how many inspectors are currently available for plant inspections; (c) how many inspectors were available in February 2005, 2006, 2007 and 2008, respectively; (d) is a water bottling company required to report to the government the contamination of its product detected by internal testing procedures; (e) is the company required to inform the public and conduct a product recall; (f) how are quality standards for bottled water set in Canada; (g) are standards simply imported from other countries, such as the United States, or are standards developed in Canada for the Canadian market; and (h) what is the relationship between federal bottled-water quality standards and municipal drinking-water standards in Canada?

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, plutôt que d'imposer aux compagnies minières canadiennes qui oeuvrent à l'étranger des normes contraignantes en matière de responsabilités sociale et environnementale, le ministre aimerait mieux qu'elles s'imposent elles-mêmes des critères volontaires.
Ms. Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Mr. Speaker, instead of imposing restrictive standards in terms of social and environmental responsibilities on Canadian mining companies operating abroad, the minister would prefer to let them self-regulate.

Si elle ne signe pas d'entente avec le fédéral, si, par exemple, elle n'accepte pas les normes nationales que le fédéral pourrait vouloir imposer, elle privera ses citoyens des bénéfices des programmes de formation.
If it does not sign an agreement with the federal government or if, for instance, it does not accept the national standards the federal government might want to impose, its citizens may have to do without training programs.