Vertaling van "complémentaire de celle déjà octroyée " (Frans → Engels) :

Cette information est complémentaire de celle déjà donnée au point 7.1.
This information shall complement that already given under heading 7.1.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

En conséquence, la France doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer ces aides, à l'exclusion de celles que les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder en vertu d'un acte juridiquement contraignant antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, à l'exclusion de celles concernant des biens du secteur ferroviaire, et, pour les autres opérations, après déduction des montants maximaux d'aide admissibles en vertu des règles sectorielles applicables en matière d'aides d'État et en tenant compte des aides déjà octroyées à d'autres titres.
Consequently, France must take all necessary measures to recover the aid, apart from that which the competent national authorities have undertaken to grant by a legally binding act predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the decision to initiate the formal investigation procedure and that concerning assets in the rail transport sector, and, in the case of other operations, minus the maximum amounts of aid admissible under the sectoral rules applicable to state aid and taking into account any aid already granted under other heads.

dans le secteur du transport maritime et dans le secteur du transport aérien, à concurrence du maximum d'aide que permettent, selon le cas, les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime ou celles applicables dans le secteur du transport aérien, en tenant compte par ailleurs des aides déjà octroyées sur la période concernée,
in the maritime transport sector and in the air transport sector, up to the maximum amounts permissible under the Community guidelines on State aid to maritime transport or the corresponding guidelines on aid to air transport, taking into account any aid already granted during the period concerned;

Quant à la transparence des aides concédées, la Commission a demandé que lui soit fourni un tableau exhaustif de l'ensemble des aides publiques, à la fois celles déjà octroyées par le passé et celles requises durant la période de préadhésion afin de mener à bien le processus de restructuration nécessaire.
As for transparency of aid granted, the Commission has requested a full picture of all state aid, both aid already granted in the past and that which will be needed in the period before accession to achieve the necessary restructuring.

14. exprime son inquiétude devant le manque de clarté des nouvelles politiques envers une Europe élargie; considère que le Conseil et la Commission doivent multiplier leurs efforts pour rendre les futures politiques davantage cohérentes et complémentaires, en particulier avec celles déjà existantes (partenariat euro-méditerranéen et stratégies communes); demande une différenciation des approches selon les régions et les partenariats avec les Nouveaux Voisins;
14. Expresses its concern at the lack of clarity of the new policies toward Wider Europe; considers that further efforts should be made by the Council and the Commission to ensure that future policies are more coherent and consistent than the existing ones (Euro-Mediterranean Partnership and Common Strategies); calls for a differentiation in the approach regarding individual regions and partnerships with the New Neighbours;

S'il faut se féliciter de l'introduction de nouvelles actions complémentaires, celles‑ci ne devraient toutefois jamais avoir un effet néfaste sur celles déjà engagées.
The introduction of new supplementary actions is to be welcomed, but these new actions should not in any way have detract from those which have so far been initiated.

considérant qu'une assistance technique et financière complémentaire de celle déjà octroyée au titre de la quatrième convention ACP-CEE devrait donc être fournie pour l'exécution des programmes visant à aider les producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et, en particulier, à améliorer la qualité, les méthodes de commercialisation et la compétitivité;
Whereas technical and financial assistance, additional to that provided for in the fourth ACP-EEC Convention, should therefore be provided to carry out programmes designed to assist producers to adapt to new market conditions and in particular to improve quality, to improve marketing and to improve competitiveness;

considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget 1988, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer la lutte contre l'épidémie du VIH/sida au moyen de laquelle elle tentera de développer des actions innovantes et complémentaires de celles qui sont déjà mises en oeuvre à d'autres niveaux;
Whereas the budgetary authority decided, in the framework of the 1988 budget, to create a budget heading designed to support the fight against the HIV/AIDS epidemic whereby it would seek to develop innovative measures complementing those already implemented at other levels;