Traduction de «compensation bilatérale devrait demeurer » (Français → Anglais) :

La compensation bilatérale devrait demeurer autorisée lorsque les conditions de la compensation centrale ne sont pas réunies pour certains contrats de dérivés à l'intérieur d'une classe de produits dérivés, comme cela peut être le cas des instruments dérivés de couverture.
Bilateral clearing should continue to be authorised if the requirements for clearing are not met for certain categories of derivatives within a class of derivatives, as is sometimes the case for covered bonds.

[23] Ce mécanisme devrait être conçu de telle façon que le fonds de compensation basé sur la cotisation demeure, en pratique, le principal instrument.
[23] This mechanism should be designed in such way that the contribution based compensation fund remains in practise the primary instrument.

3. s'inquiète de l'état d'avancement du processus de création d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange, qui était censée être en place en 2010 et qui n'a pas pu se concrétiser; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale sud-sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens des pays concernés et améliorerait le climat politique dans la région; constate que le manque d'échanges intra-régionaux entre les pays du sud de la Méditerranée a constitué une solide pierre d'achoppement pour ce projet; souligne que la mise en place d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange devrait demeurer un des objectifs de l'Union et de ses partenaires du sud; estime que cette convention constitue un progrès de taille vers la création de cette zone de libre-échange et pourrait favoriser la multiplication des échanges sud-sud;
3. Is concerned about the state of play regarding the establishment of the Euromed Free Trade Area, which was supposed to be in place by 2010 and has failed to materialise; regrets the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation, which would produce tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region; acknowledges that the lack of intra-regional trade among southern Mediterranean countries has been a major stumbling block to the project; insists that the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area should remain one of the goals of the EU and its southern partners; regards this Convention as a major step towards the establishment of the Free Trade Area and as a possible incentive for South-South trade;

(14 ter) La charge en capital réglementaire pour les contreparties financières traitant des produits dérivés de gré à gré compensés de manière bilatérale et non en chambre de compensation devrait pouvoir être calculée en fonction des niveaux de perte potentiels associés au risque de défaut, mesuré pour chaque contrepartie.
(14b) The regulatory capital charge for financial counterparties dealing in OTC derivatives which are cleared bilaterally and not in a central clearing house should be able to be calculated in relation to the levels of potential loss associated with the risk of default, measured for each counterparty.

(14) La mise en oeuvre de la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) devrait être préservée, non seulement en tant que mécanisme d'exécution des contrats de garantie financière avec transfert de propriété incluant une mise en pension de titres, mais aussi et plus généralement lorsque la compensation avec déchéance du terme fait partie intégrante d'un contrat de garantie financière.
(14) The enforceability of bilateral close-out netting should be protected, not only as an enforcement mechanism for title transfer financial collateral arrangements including repurchase agreements but more widely, where close-out netting forms part of a financial collateral arrangement.

12. considère au demeurant que des négociations bilatérales sur les services devraient viser à créer de nouvelles opportunités pour les milieux d'affaires et les consommateurs des deux entités, grâce à la reconnaissance mutuelle des prescriptions, et notamment des qualifications; que le Parlement européen devrait recevoir une information appropriée sur les secteurs concernés par les ARM; observe qu'il est maintenant question d'inclure certains services, et en particulier l'architecture et l'ingénierie, dans les négociations et demande à la Commission de garantir que le Comité économique et social ainsi que les syndicats et fédérations professionnels concernés soient également consultés avant le processus de négociation;
12. Considers furthermore that bilateral negotiations on services should aim at creating new opportunities for business and consumers of both Parties, through the mutual recognition of requirements, qualifications etc. and that the European Parliament should be adequately informed of sectors which would be involved in MRAs; takes note that certain services, and in particular architecture and engineering services, are considered at present for inclusion in negotiations; asks the Commission to ensure that the Economic and Social Committee as well as the relevant trade unions and professional federations are consulted before the negotiation process;

32. Si l'on retient l'idée que des obligations déclaratives différentes demeurent concevables pour les transactions domestiques et pour les transactions intracommunautaires, les différentes solutions connues au problème de compensation budgétaire entre Etats membres sont toutes envisageables: compensation bilatérale ou multilatérale; compensation reposant sur des éléments d'informations, microéconomiques ou macroéconomiques, collectés auprès des opérateurs et portant sur leurs transactions intracommunautaires; compensation fondée sur tout autre élément d'information de nature macroéconomique.
32. If we accept the notion that differing statement obligations remain possible for domestic and intra-Community transactions, the various known solutions to the problem of budgetary compensation between Member States can all be envisaged: bilateral or multilateral compensation (clearing); clearing based on microeconomic or macroeconomic data, collected from traders in respect of their intra-Community transactions; and clearing based on any other macroeconomic data.