Vertaling van "déclaratives différentes demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

défaut de déclaration fiscale après mise en demeure
failure to make a tax return after receiving a summons

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

mise en demeure de produire une déclaration
demand for return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. salue la nouvelle initiative prise par les États-Unis d'engager des consultations et de fournir une information permanente sur leur bouclier anti-missile ; exprime son inquiétude face aux déclarations du Président Poutine en réponse aux intentions des États-Unis de déployer des éléments de leur bouclier anti-missile en Pologne et en République tchèque; appelle toutes les parties concernées à ouvrir le dialogue ; invite les États-Unis à redoubler d'efforts pour élargir leurs consultations et mieux expliquer le système de défense par missiles qu'ils envisagent pour contrer la menace venant des puissances nucléaires émergentes potentielles afin que l'OTAN et l'UE demeurent unis; demande un débat approfondi sur ces propositions, sur leur raison d'être, sur une évaluation des menaces et sur la création éventuelle de zones de sécurité différentes dans le cadre de l'UE et de l'OTAN; souligne l'importance des consultations sur ce système de défense par missiles au sein du Conseil OTAN-Russie;
28. Welcomes the new initiative taken by the United States for consultations and permanent provision of information about its anti-missile shield; expresses its concern about declarations made by President Putin in reaction to the United States' plans to deploy components of its anti-missile shield in Poland and the Czech Republic; calls on all parties involved to engage in dialogue; calls on the United States to redouble its efforts to improve consultation regarding, and explanation of, its plans for a missile defence system to counter threats from potential emerging nuclear powers, so that both NATO and the EU remain united; demands thorough discussion concerning these proposals, including the necessity, the threat assessment and the possibility of establishing different security areas within the framework of both the EU and NATO; stresses the importance of consultation within the NATO-Russia Council regarding the missile defence system;

13. exprime son inquiétude face aux déclarations du Président Poutine en réponse au projet de déploiement, par les États-Unis, d'éléments de leur système de missiles antibalistiques en Pologne et en République tchèque et appelle toutes les parties concernées à ouvrir le dialogue; invite les États-Unis à élargir leurs consultations et à mieux expliquer le système de défense par missiles qu'ils envisagent afin que l'OTAN et l'UE demeurent unis; demande un débat approfondi sur ces propositions, sur leur raison d'être, sur une évaluation des menaces et sur la création éventuelle de zones de sécurité différentes dans le cadre de l'UE et de l'OTAN; souligne l'importance des consultations sur ce système au sein du Conseil OTAN-Russie;
13. Expresses its concern about declarations made by President Putin in reaction to the United States' plans to deploy components of its anti-ballistic missile system in Poland and the Czech Republic and calls on all parties involved to engage in dialogue; calls on the US to increase its efforts to consult and explain its planned missile defence system in order to allow NATO and the EU to remain united; demands a thorough discussion of these proposals, including the need for them, a threat assessment and the possibility of different areas of security both in the EU and NATO frameworks; stresses the importance of consulting on the system within the NATO-Russia Council;

Les propositions de ce rapport, avec la résolution que nous avons approuvée lors de la dernière session de juillet, constituent selon moi la meilleure contribution que ce Parlement pouvait apporter à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, car il est indéniable que la question de l’éducation continue malheureusement à être la grande question qui demeure en suspens de la coopération au développement et cela, malgré les déclarations solennelles et les engagements pris lors des différentes conférences internationales sur le sujet.
I believe that the proposals in this report, together with the resolution which we approved at the last part-session in July, represent the best contribution this Parliament could have made to the United Nations General Assembly Special Session on Children, because there is no question, unfortunately, that education is still the great unresolved issue within development cooperation, despite the formal declarations and the commitments given at the various international conferences which have addressed this issue.

32. Si l'on retient l'idée que des obligations déclaratives différentes demeurent concevables pour les transactions domestiques et pour les transactions intracommunautaires, les différentes solutions connues au problème de compensation budgétaire entre Etats membres sont toutes envisageables: compensation bilatérale ou multilatérale; compensation reposant sur des éléments d'informations, microéconomiques ou macroéconomiques, collectés auprès des opérateurs et portant sur leurs transactions intracommunautaires; compensation fondée sur tout autre élément d'information de nature macroéconomique.
32. If we accept the notion that differing statement obligations remain possible for domestic and intra-Community transactions, the various known solutions to the problem of budgetary compensation between Member States can all be envisaged: bilateral or multilateral compensation (clearing); clearing based on microeconomic or macroeconomic data, collected from traders in respect of their intra-Community transactions; and clearing based on any other macroeconomic data.

Je sais que ma province est différente de Terre-Neuve, mais je respecte le processus démocratique provincial et je sais aussi que bien que vous disiez que votre premier ministre a déclaré—et je sais qu'il l'a fait—qu'il n'a pas l'intention de financer des écoles confessionnelles, en dépit de la modification à la clause, il n'en demeure pas moins que ce serait possible si la majorité de la population de Terre-Neuve le désirait un jour, tout comme chaque autre province du Canada est responsable de l'éducation et peut décider de subventionner d'autres genres d'écoles, si elle le désire, et d'offrir différentes possibilités en matière d'éducation, selon ses besoins particuliers.
I know that my province is different from Newfoundland, but I respect the democratic process within the province and I am also aware that while you say that your premier has said—and I know that he has—that it is not his intention to fund denominational schools, that is something, notwithstanding this change in the term, that could be done in the future if that is the will of the majority of the population of Newfoundland, just as each province across this country has jurisdictional responsibility for education and chooses to fund alternative schools if they wish, and just as they choose to provide different educational opportunities appropriate to their provinces.