Vertaling van "compatible avec le marché commun car elle répond " (Frans → Engels) :

L’annulation de dettes peut être considérée, sous certaines conditions, comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de façon disproportionnée la concurrence et les échanges entre les pays de l’UE.
Under certain conditions, debt cancellation may be considered as aid compatible with the single market if it seeks to ease the transition towards an open railway market, without unduly distorting competition and trade between EU countries.

En pareil cas, les aides destinées à indemniser les pertes subies et celles destinées à prévenir des pertes ultérieures ne peuvent être autorisées par la Commission que sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui dispose que les aides visant à faciliter le développement de certaines activités peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In such cases aids to provide compensation for the losses incurred, and aids to prevent future losses may only be permitted by the Commission on the basis of Article 87(3)(c) of the Treaty, which provides that aids to facilitate the development of certain activities may be considered compatible with the common market provided that it does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

L'article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne stipule que, sauf dérogations prévues par le traité, les aides d'État, sous quelque forme que ce soit, ne sont pas compatibles avec le marché commun, car elles peuvent fausser la concurrence.
Article 87(1) of the Treaty establishing the European Community stipulates that, save as otherwise provided in the Treaty, State aid in any form whatsoever is incompatible with the common market, as it may distort competition.

Conformément à la pratique habituelle de la Commission, cette aide ne peut pas être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certains domaines économiques et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, qu’elle ne se réduit pas progressivement et qu’elle n’est pas proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les domaines en question.
In line with the standard practice of the Commission, such aid cannot be considered compatible with the common market, as it neither facilitates the development of any activities or economic areas nor is it limited in time, degressive or proportionate to what is necessary to remedy a specific economic handicap of the areas concerned.

Cependant, les aides, comme la Commission l'a exposé ci-dessus(17), sont compatibles avec le marché commun, car elles respectent les critères des lignes directrices sur les aides à la restructuration.
However, in view of the foregoing(17), the Commission concludes that, in so far as they fulfil the restructuring aid Guidelines, they are compatible with the common market.

2. Lorsque la Commission constate qu'une concentration notifiée, après modifications apportées par les entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2, et, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, aux critères définis à l'article 81, paragraphe 3, du traité, elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun.
2. Where the Commission finds that, following modification by the undertakings concerned, a notified concentration fulfils the criterion laid down in Article 2(2) and, in the cases referred to in Article 2(4), the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty, it shall issue a decision declaring the concentration compatible with the common market.

1. Lorsque la Commission constate qu'une concentration notifiée répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2, et, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, aux critères de l'article 81, paragraphe 3, du traité, elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun.
1. Where the Commission finds that a notified concentration fulfils the criterion laid down in Article 2(2) and, in the cases referred to in Article 2(4), the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty, it shall issue a decision declaring the concentration compatible with the common market.

Selon l'article 87 du traité CE, les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions d'échanges et de concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Pursuant to Article 87 of the EC Treaty, aid to promote culture and heritage conservation may be considered to be compatible with the common market where such aid does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent that is contrary to the common interest.

Elle conclut, sur la base de son appréciation, que l'aide est incompatible avec le marché commun, car elle ne remplit pas les conditions des lignes directrices.
On the basis of its assessment, the Commission concludes that the aid is incompatible with the common market as it does not fulfil the conditions set out in the Community guidelines.