Traduction de «marché commun car elle » (Français → Anglais) :

La réglementation est nécessaire pour le marché unique, car elle offre des chances égales à tous en garantissant une concurrence loyale, en contribuant à la santé et à la sécurité des personnes et en protégeant l’environnement, les travailleurs et les consommateurs.
Regulation is necessary for the Single Market, creating a level playing field by ensuring fair competition, contributing to human health and safety and protecting the environment, workers and consumers.

L’annulation de dettes peut être considérée, sous certaines conditions, comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de façon disproportionnée la concurrence et les échanges entre les pays de l’UE.
Under certain conditions, debt cancellation may be considered as aid compatible with the single market if it seeks to ease the transition towards an open railway market, without unduly distorting competition and trade between EU countries.

Ce phénomène érode la confiance du public dans les banques et empêche celles-ci d’exercer pleinement leur liberté d’établissement et de prestation de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu’ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d’un État membre à l’autre.
This undermines public confidence in the banking sector and obstructs the exercise of the freedom of establishment and the free provision of services within the internal market because financing costs would be lower without such differences in practices of Member States.

Ce phénomène érode la confiance du public dans le secteur bancaire et empêche d'exercer pleinement la liberté d'établissement et de prestation gratuite de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu'ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d'un État membre à l'autre.
This undermines public confidence in the banking sector and obstructs the exercise of the freedom of establishment and the free provision of services within the internal market because financing costs would be lower without such differences in practices of Member States.

En pareil cas, les aides destinées à indemniser les pertes subies et celles destinées à prévenir des pertes ultérieures ne peuvent être autorisées par la Commission que sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui dispose que les aides visant à faciliter le développement de certaines activités peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In such cases aids to provide compensation for the losses incurred, and aids to prevent future losses may only be permitted by the Commission on the basis of Article 87(3)(c) of the Treaty, which provides that aids to facilitate the development of certain activities may be considered compatible with the common market provided that it does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu; considère que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
11. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines however, that such a project must be a result of a bilateral agreement, that a framework agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'Union de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique, car elle faciliterait l'accès de l'Union et des États-Unis à un marché plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, qu'un accord-cadre entre les États-Unis et l'Union prenant pleinement en compte la législation de l'Union en matière de supervision des marchés financiers devrait être conclu et que la Commission devrait déconseiller la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre l'égalité des conditions de concurrence applicables dans l'Union;
11. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward and would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement, that a framework agreement between the US and the EU which takes full account of EU legislation on supervision of financial markets should be concluded, and that the Commission should discourage the conclusion of bilateral agreements between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field in the EU;

13. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important en matière d'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord-cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu et que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
13. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement and that a Framework Agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

16. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu; considère que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
16. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement and that a Framework Agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

16. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu et que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
16. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement and that a Framework Agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US as this could endanger the level playing field adopted in the EU;