Vertaling van "entreprises concernées répond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise concernée
undertaking concerned

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’AEMF a saisi l’autorité compétente du pays tiers et l’autorité compétente du pays tiers n’a pas pris les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investissements et le bon fonctionnement des marchés dans l’Union ou n’a pas démontré que l’entreprise de pays tiers concernée répond aux exigences qui lui sont applicables dans ce pays; et
ESMA has referred the matter to the competent authority of the third country and that third-country competent authority has not taken the appropriate measures needed to protect investors and the proper functioning of the markets in the Union or has failed to demonstrate that the third-country firm concerned complies with the requirements applicable to it in the third country; and

7. Lorsque l'une des autorités de contrôle concernées considère que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle est chargée de contrôler s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l'article 37 et aussi longtemps que l'entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de l'autorité de contrôle, une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu'il résulte de l'application dudit modèle.
7. Where any of the supervisory authorities concerned considers that the risk profile of an insurance or reinsurance undertaking under its supervision deviates significantly from the assumptions underlying the internal model approved at group level, and as long as that undertaking has not properly addressed the concerns of the supervisory authority, that authority may, in accordance with Article 37, impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of such internal model.

7. Lorsque l’une des autorités de contrôle concernées considère que le profil de risque d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qu’elle est chargée de contrôler s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l’article 37 et aussi longtemps que l’entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de l’autorité de contrôle, une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu’il résulte de l’application dudit modèle.
7. Where any of the supervisory authorities concerned considers that the risk profile of an insurance or reinsurance undertaking under its supervision deviates significantly from the assumptions underlying the internal model approved at group level, and as long as that undertaking has not properly addressed the concerns of the supervisory authority, that authority may, in accordance with Article 37, impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of such internal model.

l'AEMF a saisi l'autorité compétente du pays tiers et ce pays tiers n'a pas pris les mesures appropriées et nécessaires pour protéger les investissements et le bon fonctionnement des marchés dans l'Union ou n'a pas démontré que l'entreprise de pays tiers concernée répond aux exigences qui lui sont applicables dans ce pays; ainsi que
ESMA has referred the matter to the competent authority of the third country and that third-country competent authority has not taken the appropriate measures needed to protect investors and the proper functioning of the markets in the Union or has failed to demonstrate that the third-country firm concerned complies with the requirements applicable to it in the third country; and

19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;
19. Notes that State aid policy is an integral part of competition policy and that State aid control reflects the need to maintain a level playing field for all undertakings carrying out activities in the European single market; in this context, wonders to what extent State aid granted to the financial market has caused distortions of competition; calls for an independent report to be drawn up about the potential distortive effects of State intervention in the financial sector; asks the Commission to report on restructuring progress made by the beneficiaries of State aid and to provide more clarity concerning the repayment of State aid and possible sanctions for failure to repay; urges the Commission to clarify the binding restructuring measures related to potential distortive effects resulting in differences in repayment conditions between Member States; calls for greater clarity on the criteria for divestments and on their medium-term impact on the firms in question;

2. Lorsque la Commission constate qu'une concentration notifiée, après modifications apportées par les entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2, et, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, aux critères définis à l'article 81, paragraphe 3, du traité, elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun.
2. Where the Commission finds that, following modification by the undertakings concerned, a notified concentration fulfils the criterion laid down in Article 2(2) and, in the cases referred to in Article 2(4), the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty, it shall issue a decision declaring the concentration compatible with the common market.

Nous avons collaboré étroitement avec des organisations de coopératives pour être certains que le statut de la coopérative européenne réponde bien aux caractéristiques et aux besoins spécifiques des entreprises concernées".
We have worked closely with co-operative organisations to ensure that the European Co-operative Statute reflects the specific characteristics and needs of co-operative enterprises”.

La Commission a le pouvoir d'examiner la totalité des concentrations, acquisitions et offres publiques d'achat, ainsi que des autres opérations répondant à la définition d'une 'concentration', auxquelles participent des entreprises dont le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et dont les ventes réalisées dans la Communauté européenne par au moins deux entreprises concernées représentent un montant supérieur à 250 millions d'euros.
The Commission has authority to review all mergers, acquisitions and takeover bids and other deals that can be defined as a 'concentration', involving companies with a combined turnover worldwide in excess of €5,0 billion and European sales of at least €250 million for at least two of the companies concerned.