Vertaling van "comparée fait ressortir " (Frans → Engels) :

Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées.
This comparative study shows that, in most of the Member States, the court procedures applicable to small disputes have been simplified either through reform of the code of civil procedure or through the creation of simplified procedures.

Le sénateur Carignan : Je n'ai pas de questions, mais j'aimerais remercier les membres de ce dernier panel qui ont bien fait ressortir la différence entre l'imposition de la peine et les conditions pour imposer une peine comparée à la libération conditionnelle, qui sont deux éléments distincts donc : la détermination de la peine et les critères d'imposition de la peine, et les critères de libération conditionnelle.
Senator Carignan: I do not have any questions, but I would like to thank the members of our last panel who have truly set out the difference between the sentencing and the conditions to impose a sentence, as compared to conditional release, which are two distinct elements: sentencing and the sentencing imposition criteria, and the conditional release criteria.