La proposition de la Commission à l'examen est en grande partie fondée sur des règlements d’application comparables négociés et adoptés récemment par les colégislateurs pour plusieurs accords de libre-échange entrés en vigueur, à savoir les accords conclus par l'Union européenne avec la Corée (règlement publié en 2011), avec l’Amérique centrale (règlement publié en 2013) et avec la Colombie et le Pérou (règlement publié en 2013).
The Commission proposal under scrutiny is largely based on comparable implementing regulations which were discussed and agreed between the co-legislators for several recent EU free trade agreements currently in force: EU/Korea (regulation published in 2011), EU/Central America (regulation published in 2013) and EU/Colombia and Peru (regulation published in 2013).