Traduction de «règlements d’application comparables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone [ Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Sierra Leone ]
United Nations Sierra Leone Regulations

Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye [ Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye ]
United Nations Libya Regulations

Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]
National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]

règlement d'exécution | règlement d'application
implementing regulations | regulation for implementation

règlement d'application de la loi
regulation pursuant to the Act

règlement financier | règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes | RF [Abbr.]
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities | Financial Regulation | Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities | FR [Abbr.]

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission à l'examen est en grande partie fondée sur des règlements d’application comparables négociés et adoptés récemment par les colégislateurs pour plusieurs accords de libre-échange entrés en vigueur, à savoir les accords conclus par l'Union européenne avec la Corée (règlement publié en 2011), avec l’Amérique centrale (règlement publié en 2013) et avec la Colombie et le Pérou (règlement publié en 2013).
The Commission proposal under scrutiny is largely based on comparable implementing regulations which were discussed and agreed between the co-legislators for several recent EU free trade agreements currently in force: EU/Korea (regulation published in 2011), EU/Central America (regulation published in 2013) and EU/Colombia and Peru (regulation published in 2013).

D'une part, si on fait le parallèle des dispositions de la Charte et de la loi territoriale et des dispositions de la Charte et de la loi de 1969 du Nouveau-Brunswick — elle n'avait pas de règlements et, à ma connaissance, elle n'a toujours pas de règlement d'application dans sa nouvelle version — et, d'autre part, si on compare la loi fédérale avec son champ d'application et ses applications pratiques par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, la loi du Nouveau-Brunswick par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, et la loi de l'ordonnance territoriale par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, on verrait qu'il y a beaucoup plus de similitudes que ce qu'on laisse entendre présentement.
On the one hand, if we were to draw a parallel between the provisions of the Charter and the territorial ordinance and Charter provisions and the 1969 New Brunswick Act — it did not have regulations and, to my knowledge, the new version still does not include enforcement regulations — and, on the other hand, if we were to compare the federal legislation, its scope and practical applications with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, the New Brunswick legislation with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, and the territorial ordinance with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, we would see that there is a lot more similarity than what is currently being implied.

Dans leur cas, cependant, les arbitres seront obligés de tenir compte des règlements salariaux applicables à des groupes professionnels comparables dans la fonction publique.
For these groups, however, arbitrators will be required to take into account wage settlements in comparable occupational groups within the public service.

Vous savez, j'en suis sûre, que les Premières Nations de tout le pays ont de très sérieuses réserves au sujet de l'élaboration de cette loi et des propositions connexes, y compris le fait que la loi doit prévoir le financement dans les règlements d'application. En ce moment, beaucoup de Premières Nations reçoivent un financement de 30 à 40 % inférieur à celui des écoles comparables hors réserve.
I'm sure you're well aware of the fact that first nations from coast to coast to coast have some very serious problems with the development of this act and the proposals, including the fact that the act will look at funding in the regulations, but at this point in time, many first nations receive 30% to 40% less funding than comparable schools off reserve.

11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;
11. Believes that bolder steps must be taken by both the Member States and the Commission to tackle illegal exports and dumping of plastic waste, including stricter enforcement of EU shipment regulations, as well as stricter monitoring and inspection schemes at ports and at all waste treatment facilities, targeting suspected illegal transfers and combating the export of waste for reuse (mainly end-of-life vehicles and WEEE), and to ensure that exports go only to facilities that fulfil the requirements of environmentally sound management as laid down in Article 49 of the Waste Shipment Regulation; notes that the application of the extended producer responsibility principle, as well as consumer awareness, have a role to play in preventing illegal exports and in a significant reduction of plastic waste in the environment; believes furthermore that the EU should promote a coherent waste management approach in all possible international forums, agreements and institutions; stresses that the EU should lead a global initiative to monitor and significantly reduce marine litter in the oceans; also considers it essential to have access to reliable and comparable data on waste streams, flows in and out of Europe, volumes and management systems;

Conformément à la révision de l'article 81 du règlement (UE) n° 1093/2010, qui doit avoir lieu au plus tard le 2 janvier 2014, et considérant les éventuelles divergences dans l'application des procédures de surveillance par les autorités compétentes, l'ABE, en plus du contrôle expressément mentionné dans la présente directive et dans le règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . [concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement], établit des portefeuilles de référence et des techniques d'évaluation comparative pour permettre d'évaluer le degré de convergence des pratiques en matière de surveillance
In line with the review of Article 81 of Regulation (EU) No. 1093/2010 required by 2nd January 2014 and in view of the variations that may be applied by competent authorities in supervisory procedures the EBA shall in addition to monitoring where specifically referenced in this Directive and Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms] establish benchmarking portfolios and techniques to enable assessment of convergence of supervisory practices

(8 quater) C'est ainsi que le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions ayant trait aux régimes matrimoniaux, y compris les conventions matrimoniales que connaissent certains systèmes juridiques, dès lors que celles-ci ne traitent pas d'affaires successorales, ni aux régimes patrimoniaux applicables aux relations réputées avoir des effets comparables à ceux du mariage.
(8c) Thus, this Regulation should not apply to questions relating to matrimonial property regimes, including marriage settlements as known in some legal systems to the extent that such settlements do not deal with succession matters, and property regimes of relationships deemed to have comparable effects to marriage.

14. se félicite qu'à l'issue de difficultés de départ dans certains États membres, l'indépendance des autorités de réglementation a connu des progrès importants; souligne qu'avec l'ouverture croissante du marché, il y a lieu de mettre davantage l'accent sur le droit de la concurrence que sur une réglementation accrue; demande à la Commission, conformément à ce qu'elle a annoncé dans son rapport, d'encourager le dialogue avec et entre les autorités de réglementation et les États membres ainsi qu'une évaluation comparative, afin de limiter les tâches des autorités au contrôle de l'application de la réglementation;
14. Welcomes the fact that, after some initial difficulties, some Member States have made perceptible progress in creating independent regulatory authorities; stresses that, with greater openness to the market, the accent should be placed on competition law rather than on increased regulation; calls on the Commission, as announced in its report, to promote dialogue with and between the regulatory authorities and the Member States and encourage benchmarking in this respect, so that the task of the authorities can be confined to checking the transposition of the regulations;

Dans leur cas, cependant, les arbitres seront obligés de tenir compte des règlements salariaux applicables à des groupes professionnels comparables dans la fonction publique (1210) [Traduction] Ce projet de loi conférera le pouvoir d'accorder une augmentation de 2,2 p. 100 aux militaires de rang des Forces canadiennes.
In their case, arbitrators will have to take into consideration salary settlements in similar occupational groups in the public service (1210) [English] This bill will provide authority for a 2.2 per cent increase for non-commissioned members of the Canadian forces.

(2) En vertu des paragraphes 15(1) et 15(3) du Règlement sur les textes réglementaires, C.R.C., chap. 1509, les ORFC sont exemptées des dispositions relatives à la publication dans la Gazette du Canada; elles ne sont donc pas accessibles de la même manière que la plupart des autres règlements de portée et d'application comparables.
(2) By sections 15(1) and (3) of the Statutory Instruments Regulations, C.R.C., c. 1509, the QR&O are exempt from publication in the Canada Gazette and so cannot be accessed on the same basis as other most other regulations of comparable scope and application.