Vertaling van "comparatif était considéré " (Frans → Engels) :

Q. considérant qu'il s'agit de l'un des aspects de la construction d'une culture judiciaire européenne, mais qu'il en existe bien d'autres; considérant que de nouvelles méthodes et de nouveaux programmes de formation axés sur la formation linguistique et l'étude du droit comparatif et du droit international doivent être appliqués dans les universités et les écoles de droit - Erasmus (pour les étudiants en droit et les juges) n'était qu'une première étape;
Q. whereas this is yet another aspect of building a European judicial culture but is not the whole story; whereas new training methods and new curricula emphasising language learning and promoting the study of comparative law and international law need to be extended to the universities and law schools – Erasmus (for law students and judges) was only a beginning;

Q. considérant qu'il s'agit de l'un des aspects de la construction d'une culture judiciaire européenne, mais qu'il en existe bien d'autres; considérant que de nouvelles méthodes et de nouveaux programmes de formation axés sur la formation linguistique et l'étude du droit comparatif et du droit international doivent être appliqués dans les universités et les écoles de droit - Erasmus (pour les étudiants en droit et les juges) n'était qu'une première étape;
Q. whereas this is yet another aspect of building a European judicial culture but is not the whole story; whereas new training methods and new curricula emphasising language learning and promoting the study of comparative law and international law need to be extended to the universities and law schools – ERASMUS (for law students and judges) was only a beginning;

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

...r lesquels leur avantage comparatif était considéré comme le plus élevé ou pour exploiter certaines niches (industrie chimique, textile et habillement par exemple) ou, au contraire, ont élargi leur gamme de produits pour réduire leur sensibilité au caractère cyclique de leurs activités (joaillerie, électro domestique, pâtes et papiers). ...
...rticularly the emergence of new competitors from the Far East) and the creation of the Single Market. ...