Ont contribué à la rédaction de ce troisième projet de loi d’harmonisation, entre autres, les procureurs généraux provinciaux et territoriaux et leurs sous-ministres, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l’Association du Barreau canadien, des professeurs, des experts en droit civil et en droit comparatif, des avocats et des juges.
The list of those who contributed to the development of this third harmonization bill includes the provincial and territorial attorneys general and their deputy ministers, the Barreau du Québec, the Chambre des notaires du Québec, the Canadian Bar Association, professors, civil law and comparative law experts, lawyers and judges.