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Traduction de «comparables soient poursuivis » (Français → Anglais) :

Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, le principe de non-discrimination ne s’applique qu’à des personnes se trouvant dans des situations identiques ou comparables et requiert, par ailleurs, que les différences de traitement entre différentes catégories de fonctionnaires ou d’agents temporaires soient justifiées sur la base d’un critère objectif et raisonnable et que cette différence soit proportionnée au but poursuivi par cette différenc ...[+++]

It is settled case-law that the principle of non-discrimination applies only to persons who are in identical or comparable situations and, moreover, requires that differences in treatment between different categories of officials or temporary staff must be justified on the basis of objective and reasonable criteria and that the difference must be proportionate to the aim pursued by the differential treatment (judgment in Afari v ECB, T‑11/03, EU:T:2004:77, paragraph 65 and the case-law cited therein).


36. rappelle la réflexion dont a fait l'objet la nomination d'un médiateur européen pour la RSE qui mènerait des enquêtes indépendantes sur les questions liées à la RSE à la demande des entreprises ou d'un groupe de parties prenantes; demande que les travaux sur cette question et sur d'autres propositions comparables soient poursuivis à l'avenir;

36. Recalls previous consideration given to the appointment of an EU ombudsman on CSR to undertake independent enquiries on CSR-related issues at the request of companies or any stakeholder group; invites further reflection about this and similar proposals in the future;


36. rappelle la réflexion dont a fait l'objet la nomination d'un médiateur européen pour la RSE qui mènerait des enquêtes indépendantes sur les questions liées à la RSE à la demande des entreprises ou d'un groupe de parties prenantes; demande que les travaux sur cette question et sur d'autres propositions comparables soient poursuivis à l'avenir;

36. Recalls previous consideration given to the appointment of an EU ombudsman on CSR to undertake independent enquiries on CSR-related issues at the request of companies or any stakeholder group; invites further reflection about this and similar proposals in the future;


39. rappelle la réflexion dont a fait l'objet la nomination d'un médiateur européen pour la RSE qui mènerait des enquêtes indépendantes sur les questions liées à la RSE à la demande des entreprises ou d'un groupe de parties prenantes; demande que les travaux sur cette question et sur d'autres propositions comparables soient poursuivis à l'avenir;

39. Recalls previous consideration given to the appointment of an EU ombudsman on CSR to undertake independent enquiries on CSR-related issues at the request of companies or any stakeholder group; invites further reflection on this and similar proposals in the future;


5. souligne que les actions relevant de l'initiative eEurope doivent bénéficier de financements suffisants et que les efforts entrepris soient poursuivis au-delà de 2002; demande à la Commission de créer une base juridique pour la poursuite des actions d'évaluation comparative des résultats et de contribuer à l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information en Europe;

5. Stresses the need to ensure that actions under the eEurope initiative receive sufficient funding and the efforts engaged so far are pursued beyond 2002; asks the Commission to create a legal basis for the continuation of the benchmarking activities, as well as to contribute to the improvement of network and information security in Europe;


Par conséquent, l'objectif poursuivi par le programme de péréquation est une mesure d'équité, soit une mesure qui vise à faire en sorte que les services offerts à l'ensemble des Canadiennes et Canadiens, des Québécoises et Québécois soient à un niveau à peu près comparable en tenant compte des taux de taxation.

Consequently, the goal of the equalization program is fairness, trying to make sure that the services offered to all Canadians, to all Quebeckers, are at a reasonably comparable level, taking taxation rates into account.




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comparables soient poursuivis ->

Date index: 2023-11-04
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