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Vertaling van "compagnies aériennes une obligation contraignante serait donc " (Frans → Engels) :

20. L'élaboration d'une législation communautaire serait aussi l'occasion de revoir l'équilibre des droits et des obligations dans les contrats entre les compagnies aériennes et les usagers.

20. The preparation of Community legislation would also be an occasion to consider the balance in contracts of rights and obligations between airlines and passengers.


Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.


Il est donc nécessaire d'analyser le cadre juridique précis applicable au gestionnaire de l'aéroport pour évaluer si ce cadre juridique impose aux gestionnaires d'aéroports ou aux compagnies aériennes une obligation de supporter les coûts de certaines activités qui, en tant que telles, peuvent être considérées comme une activité non économique, mais qui sont quand même inhérentes à l'exercice d'une activité de nature économique.

Therefore, an analysis of the legal framework applicable to the airport operator is necessary in order to assess whether under that legal framework airport managers or airlines are required to bear the costs of the provision of some activities that might be non-economic in themselves but are inherent to the deployment of their economic activities.


Ces filtres entraîneraient des coûts considérables pour les compagnies aériennes. Une obligation contraignante serait donc souhaitable pour assurer que chaque compagnie aérienne se trouve face aux mêmes exigences.

These filters entail significant costs for the airlines, which mean that a legal obligation would be desirable to ensure that all airlines are subject to the same requirements.


Ces filtres entraîneraient des coûts considérables pour les compagnies aériennes. Une obligation contraignante serait donc souhaitable pour assurer que chaque compagnie aérienne se trouve face aux mêmes exigences.

These filters entail significant costs for the airlines, which mean that a legal obligation would be desirable to ensure that all airlines are subject to the same requirements.


Ma proposition est donc que nous nous demandions s’il serait possible que les agences de voyage et les compagnies aériennes qui réservent des vols à destination de pays possédant des compagnies aériennes dangereuses ou des avions dangereux en informent automatiquement les passagers, même si elles-mêmes, bien sûr, ne figurent pas sur la liste noire.

My proposal therefore is that we explore whether it would be possible for travel agents and airlines which book flights to countries with unsafe airlines or unsafe aeroplanes to inform passengers automatically of this even though they themselves, of course, are not on the blacklist.


Étant donné qu'une obligation contraignante de vendre BerlinHyp séparément engendrerait donc de grands risques supplémentaires pour la viabilité du reste du groupe, la Commission, au stade actuel, ne considère cette obligation ni comme une mesure appropriée pour renforcer la rentabilité à long terme, ni comme une mesure compensatoire praticable sur laquelle la décision serait fondée.

Since a binding requirement to sell BerlinHyp separately would thus give rise to further significant risks for the viability of the rest of the group, the Commission, as things stand, does not regard this either as an appropriate measure for strengthening long‐term profitability or as a feasible compensatory measure on which the decision would rest.


Il serait difficile d'envisager d'imposer aux compagnies aériennes, notamment aux compagnies des États-Unis, d'adopter un tel système sans prévoir d'obligation légale pour qu'elles le fassent.

It would be difficult to envisage obliging airlines, including US airlines, to adopt such a system, without creating a legal obligation for them to do so.


Il serait difficile d'envisager d'imposer aux compagnies aériennes, notamment aux compagnies des États-Unis, d'adopter un tel système sans prévoir d'obligation légale pour qu'elles le fassent.

It would be difficult to envisage obliging airlines, including US airlines, to adopt such a system, without creating a legal obligation for them to do so.


Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.


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