Vertaling van "contraignante serait donc " (Frans → Engels) :

3.5.3 Lorsqu'une autorisation a été délivrée, la décision est normalement contraignante et, à moins que des mesures spécifiques n'aient été prévues, toute incidence supplémentaire ou différente ne peut plus être évaluée ni prise en considération (sauf en cas de modification ou extension du projet intervenue entre-temps et qui serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, donc de nécessiter une nouvelle EIE). Dans les circonstances où les délais entre approbation et construction ou entrée en service du projet sont très longs, ceux-ci peuvent être plus importants que les délais qui ont précédé l'autorisation.
3.5.3 Once a consent is issued for a project the decision is normally binding and, unless specific measures are in place, any additional or different environmental impacts are therefore not capable of being assessed and considered (unless there are changes or extensions to the project during that time that are likely to give rise to significant environmental effects and thus a new EIA). In circumstances, where delays between development consent and the construction or operation of a project are very long, they may be more serious than delays before authorisation.

Ces filtres entraîneraient des coûts considérables pour les compagnies aériennes. Une obligation contraignante serait donc souhaitable pour assurer que chaque compagnie aérienne se trouve face aux mêmes exigences.
These filters entail significant costs for the airlines, which mean that a legal obligation would be desirable to ensure that all airlines are subject to the same requirements.

Il ne serait donc pas approprié d'établir des règles contraignantes à cet égard.
It would not be right to lay down mandatory rules on this.

Étant donné qu'une obligation contraignante de vendre BerlinHyp séparément engendrerait donc de grands risques supplémentaires pour la viabilité du reste du groupe, la Commission, au stade actuel, ne considère cette obligation ni comme une mesure appropriée pour renforcer la rentabilité à long terme, ni comme une mesure compensatoire praticable sur laquelle la décision serait fondée.
Since a binding requirement to sell BerlinHyp separately would thus give rise to further significant risks for the viability of the rest of the group, the Commission, as things stand, does not regard this either as an appropriate measure for strengthening long‐term profitability or as a feasible compensatory measure on which the decision would rest.

* la réglementation relative au document facilitant le transit serait contraignante pour tous les États membres; ce régime particulier ne ferait donc pas obstacle, en soi, à la levée des contrôles aux frontières intérieures par les futurs États membres.
* The regulation related to the FTD would be binding on all Member States. Therefore, such a special system would not in itself be an obstacle for the lifting of the internal border controls by the future Member States.

En effet, on nous propose dans ce rapport d'inscrire les droits des citoyens jusqu'ici déterminés au niveau national dans une charte européenne uniforme, détaillée, contraignante, dont l'application serait contrôlée, donc interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes.
This report in fact proposes including the citizens’ rights which have until now been determined at national level in a standard, detailed and binding European charter, whose application would be monitored and hence interpreted by the European Court of Justice.