Traduction de «obligation contraignante serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation contraignante
binding obligation

obligation complémentaire [ obligation plus contraignante ]
enhanced obligation

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. appelle la Commission à mettre à la disposition de ses négociateurs commerciaux, du Conseil et du Parlement européen un registre des traités et conventions des Nations unies signés par les États membres de l’Union européenne, afin d’assurer la transparence de l’acquis communautaire concernant les obligations internationales contraignantes et le droit international; encourage la Commission à mettre en place une unité spécialisée qui serait chargée d’observer la cohérence des négociations relatives aux accords commerciaux avec d’autres obligations internationales contraignantes, telles que celles relevant de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
9. Calls on the Commission to provide its trade negotiators, Council and the European Parliament with a register of UN treaties and conventions signed by EU Member States, in order to make transparent the current acquis communautaire with regard to binding international obligations and international law; encourages the Commission to set up a dedicated unit to observe the consistency of trade agreement negotiations with other existing binding international obligations such as those established by the Universal Declaration on Human Rights;

Nous exigeons des obligations plus contraignantes dans l'accord et nous recherchons un mécanisme transparent et musclé de résolution de différends accompagné de sanctions pécuniaires en cas de non-respect de ces obligations. Ce serait un accord aux dispositions très exigeantes.
We are raising the bar with regard to the core obligation in the agreement and also providing for an open and robust dispute resolution mechanism with financial penalties if obligations are not respected.

O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,
O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,

24. propose l'instauration d'un système distinct spécial applicable aux émissions de l'aviation, sachant que le secteur de l'aviation serait en réalité incapable de les vendre dans le cadre du SCEQE en raison de l'absence d'obligations contraignantes en matière d'émissions de l'aviation internationale dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto;
24. Proposes the introduction of a separate dedicated scheme for aviation emissions, recognising that, due to the lack of binding commitments for international aviation emissions under the UNFCCC and the Kyoto Protocol, the aviation sector would be unable to actually sell into the ETS;

22. partage l'avis de la Commission selon lequel l'intégration de l'aviation dans le SCEQE de l'Union européenne est l'instrument le plus approprié; propose toutefois l'instauration d'un système distinct spécial applicable aux émissions de l'aviation, sachant que le secteur de l'aviation serait en réalité incapable de les vendre dans le cadre du SCEQE en raison de l'absence d'obligations contraignantes en matière d'émissions de l'aviation internationale dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto;
22. Shares the Commission's view that incorporating aviation into the EU ETS is the most appropriate approach; proposes, however, the introduction of a separate dedicated scheme for aviation emissions, recognising that, due to the lack of binding commitments for international aviation emissions under the UNFCCC and the Kyoto Protocol, the aviation sector would be unable to actually sell into the ETS;

Ces filtres entraîneraient des coûts considérables pour les compagnies aériennes. Une obligation contraignante serait donc souhaitable pour assurer que chaque compagnie aérienne se trouve face aux mêmes exigences.
These filters entail significant costs for the airlines, which mean that a legal obligation would be desirable to ensure that all airlines are subject to the same requirements.

La ratification serait la prochaine étape par laquelle le Canada assumerait des obligations contraignantes à cet égard.
Ratification would be the next step by which Canada would assume legally binding obligations.

Toutefois, la compétence du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'acceptation d'une obligation juridique contraignante ne serait en aucun cas restreinte par cette mesure législative ou par les lois adoptées par un gouvernement territorial, par exemple, le gouvernement tlicho.
However, at no time would the jurisdiction of the Government of Canada to enter into a binding legal obligation be fettered by this legislation or by subsequent legislation enacted by a territorial government, for example, the Tlicho government.

Ce serait une façon de rendre nos obligations internationales contraignantes et cela permettrait aux citoyens de mieux comprendre nos obligations et, par conséquent, nos droits internationaux.
It would bring our international obligations into Canada in a binding way, and citizens would then have a better understanding of our obligations and, therefore, our rights internationally.