Vertaling van "compagnie unocal lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

La solution évidente consisterait à faire en sorte que la compagnie aérienne assiste et indemnise les passagers, à charge pour elle de se retourner contre les autres prestataires de services lorsqu'elle n'est pas elle-même en défaut.
The obvious solution would be for the airline to assist and compensate the passenger and then reclaim the cost from other service providers when it itself was not at fault.

Elle envisage dès lors de proposer des dispositions législatives obligeant les compagnies aériennes, lorsqu'un passager subit un retard supérieur à quelques heures dans un aéroport de la Communauté, à soit rembourser la partie concernée du billet, soit lui proposer un réacheminement dans les meilleurs délais jusqu'à la destination finale, et ce au choix du passager.
It therefore intends to propose legislation requiring airlines to offer a passenger delayed for more than a few hours at a Community airport the choice of: either reimbursement of relevant part of the ticket or an alternative flight to his or hers destination at the earliest opportunity.

Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.
On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.

4. Lorsqu’elle estime qu’une mesure liée aux missions visées au paragraphe 1 devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale d’un État membre concerné à l’égard d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, la BCE adresse ses instructions à cette autorité en précisant un délai pour son adoption.
4. Where the ECB considers that a measure relating to the tasks referred to in paragraph 1 should be adopted by the national competent authority of a concerned Member State in relation to a credit institution, financial holding company or mixed-financial holding company, it shall address instructions to that authority, specifying a relevant timeframe.

En règle générale, peu d'ensembles de PNR individuels contiennent en pratique plus de 10 à 15 de ces champs et les États-Unis se sont engagés à ne pas exiger des compagnies aériennes qu'elles collectent des données lorsque l'un de ces 34 champs serait vide.
As a general rule in practice, most individual PNRs consist of no more than 10 to 15 elements, and the US has provided undertakings that it does not require airlines to collect data where any of these 34 fields may be empty.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes le conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il en garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes les conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.