Vertaling van "obligeant les compagnies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cautionnement d'une compagnie de garantie [ obligation d'une compagnie de garantie ]
bond of a guaranty company

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec
An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way

Compagnie de la Baie d'Hudson [ Hbc,HBC,CBH | Gouverneur et Compagnie des aventuriers d'Angleterre faisant le commerce dans la Baie d'Hudson | Compagnie du Nord-Ouest | Compagnie pelletière du Nord-Ouest | Compagnie de fourrures de Nord-Ouest | Compagnie-du-Nord-Ouest ]
Hudson's Bay Company [ Hbc | Governor and Company of Adventurers of England Trading into Hudson's Bay | Northwest Company | North West Company | North West Fur Company ]

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Bien que cette législation entraîne une harmonisation du droit des contrats au sein de la Communauté, il subsistera, à l'échelon international, un ensemble hétérogène de règles nationales, obligeant les compagnies aériennes à exercer leurs activités sous différents régimes et mettant les passagers aux prises avec une multiplicité de droits et d'obligations.
36. While this legislation would harmonise law on contracts within the Community, globally a patchwork of national rules would remain in force. This obliges airlines to operate under different regimes and faces passengers with a bewildering variety of rights and obligation.

Elle envisage dès lors de proposer des dispositions législatives obligeant les compagnies aériennes, lorsqu'un passager subit un retard supérieur à quelques heures dans un aéroport de la Communauté, à soit rembourser la partie concernée du billet, soit lui proposer un réacheminement dans les meilleurs délais jusqu'à la destination finale, et ce au choix du passager.
It therefore intends to propose legislation requiring airlines to offer a passenger delayed for more than a few hours at a Community airport the choice of: either reimbursement of relevant part of the ticket or an alternative flight to his or hers destination at the earliest opportunity.

Le fait d’imposer ces règles (qui étaient destinées aux vols franchissant la frontière extérieure[11]) pour les vols à l’intérieur de l’espace Schengen oblige les compagnies aériennes à procéder à des contrôles systématiques sur les personnes franchissant les frontières intérieures, ce qui va à l’encontre de la législation européenne relative à la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Imposing these rules (which were intended for flights crossing the external border[11]) for the flights inside the Schengen area obliges carriers to carry out systematic checks on persons crossing the internal borders, which is not in line with the EU legislation on the abolition of the internal border controls.

Le CESE invite également la Commission à soumettre une proposition législative qui impose aux compagnies aériennes de garantir la protection de tous les passagers en cas d'insolvabilité des compagnies aériennes, ainsi qu'à agir contre la prolifération de clauses contractuelles déloyales, le manque de transparence des prix des billets et les difficultés pour les consommateurs d'obtenir réparation en obligeant les compagnies aériennes à adhérer aux procédures de règlement extrajudiciaires des litiges (REL), ainsi qu'aux décisions prises par les autorités nationales chargées du transport aérien.
The EESC also calls on the Commission to present a legislative proposal requiring airlines to guarantee the protection of all passengers in the event of airline insolvencies and to act against the proliferation of unfair contract terms, the lack of transparency in ticket pricing and the difficulties consumers face in obtaining redress, by obliging airline companies to adhere to ADR systems and also to the decisions made by the national air travel authorities.

Or, il n'existe actuellement aucune législation ou politique communautaire qui oblige les compagnies aériennes à transférer de cette façon des données PNR.
There is currently no EU law or Community policy that obliges airlines to transfer PNR data in this way.

L'initiative "publiez ce que vous payez", qui propose de garantir la transparence des revenus pétroliers en obligeant les compagnies pétrolières cotées en bourse aux États-Unis et dans l'Union européenne à publier les sommes qu'elles ont versées aux gouvernements des pays tiers, pourrait être un instrument utile dans ce contexte.
The "Publish What you Pay" initiative, which proposes to ensure transparency of oil revenues by obliging oil companies listed at stock exchanges in the EU or US to publish their payments to governments in third countries, could be a useful instrument in this context.

Un arrêt a été rendu pour la Belgique, obligeant trois compagnies aériennes à abandonner des clauses contractuelles jugées abusives.
A judgment was delivered for Belgium, and obliged three airlines to stop using a number of contract terms regarded as unfair.

À cet égard, la directive prévoit expressément que "les États membres peuvent obliger les compagnies de distribution à approvisionner des clients situés dans une zone donnée.
In this case the Directive specifically provides that "Member States may impose on distribution companies an obligation to supply customers located in a given area.