Vertaling van "février 2014 elle " (Frans → Engels) :

2. La Bulgarie et la Roumanie peuvent accorder une aide en vertu du présent article uniquement si elles décident d'ici le 1er février 2014 de n'octroyer, en 2014, aucun paiement national direct complémentaire au titre de l'article 132.
2. Bulgaria and Romania may grant aid under this Article only if they decide, by 1 February 2014, not to grant, in 2014, any complementary national direct payments under Article 132.

Elles ont également été identifiées et incluses dans la liste des substances candidates en application de l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 et ont été jugées prioritaires pour l'inclusion dans l'annexe XIV dudit règlement par la recommandation de l'Agence du 6 février 2014, conformément à l'article 58 de ce règlement.
They have also been identified and included in the candidate list in accordance with Article 59 of Regulation (EC) No 1907/2006 and prioritised for inclusion in Annex XIV to that Regulation by the Agency's recommendation of 6 February 2014 in accordance with Article 58 of that Regulation.

Elles ont, en outre, été jugées prioritaires pour l'inclusion dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 par l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») dans ses recommandations du 6 février 2014 et du 1er juillet 2015 , conformément à l'article 58 dudit règlement.
They have furthermore been prioritised for inclusion in Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 by the European Chemicals Agency (‘the Agency’) in its recommendations of 6 February 2014 and 1 July 2015 , in accordance with Article 58 of that Regulation.

Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.
On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.

De même, en février 2014, elle est entrée en contact avec la Bulgarie afin d’examiner des allégations de pratiques de refoulement par les autorités bulgares.
Similarly, in February 2014, the Commission entered into contact with Bulgaria to assess allegations of push-back practices by Bulgarian authorities.

Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.
On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.

Le contenu des dispositions et du préambule de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE peut-il être utilisé, à titre de condition d’interprétation, pour interpréter les dispositions de la directive 2004/18/CE, bien que son délai de transposition n’ait pas expiré, et pour autant qu’elle précise certaines approches et intentions du législateur de l’Union et qu’elle n’est pas contraire aux dispositions de la directive 2004/18/CE?
In interpreting the provisions of Directive 2004/18/EC, is it permitted to use as a guide to interpretation the content of the provisions of Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC, and of the preamble thereto, even though the period for implementing it has not expired, in so far as it explains certain assumptions and intentions of the EU legislature and is not contrary to Directive 2004/18/EC?

Elle a été soumise officiellement à la Commission par ses organisateurs le 28 février 2014, après avoir recueilli le soutien de plus de 1,7 million de citoyens, les seuils ayant été atteints dans 18 États membres.
It was officially submitted to the Commission by its organisers on 28 February 2014, having received the support of more than 1.7 million citizens with thresholds reached in 18 Member States.

3. L'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II, est suspendue jusqu'au 20 février 2014.
3. The measures referred to in Article 4(1), insofar as they apply to the persons listed in Annex II, shall be suspended until 20 February 2014.

Elles ont, en outre, été jugées prioritaires pour l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») dans ses recommandations du 6 février 2014 et du 1er juillet 2015, conformément à l’article 58 dudit règlement.
They have furthermore been prioritised for inclusion in Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 by the European Chemicals Agency ("the Agency") in its recommendations of 6 February 2014 and 1 July 2015, in accordance with Article 58 of that Regulation.