Traduction de «exiger des compagnies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act

Règlement sur les honoraires exigibles en vertu de la Loi sur les compagnies étrangères
Regulation respecting fees to be paid under the Extra-Provincial Companies Act

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

Compagnie de la Baie d'Hudson [ Hbc,HBC,CBH | Gouverneur et Compagnie des aventuriers d'Angleterre faisant le commerce dans la Baie d'Hudson | Compagnie du Nord-Ouest | Compagnie pelletière du Nord-Ouest | Compagnie de fourrures de Nord-Ouest | Compagnie-du-Nord-Ouest ]
Hudson's Bay Company [ Hbc | Governor and Company of Adventurers of England Trading into Hudson's Bay | Northwest Company | North West Company | North West Fur Company ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle pourrait exiger des compagnies aériennes qu'elles précisent clairement le produit proposé et les conditions qui s'y rapportent, sans aller au-delà.
It could require airlines clearly to specify the product offered and the conditions attached but would go no further.

s'efforcer d'obtenir des résultats ambitieux mais équilibrés dans le secteur des transports, élément capital pour le développement durable des chaînes de valeur mondiales; accroître la rapidité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité des services de transport, dans l'intérêt des clients professionnels, des particuliers et des travailleurs; veiller à la cohérence avec la politique de l'Union en matière de climat; garder à l'esprit l'importance des services de transport et de livraison pour l'économie et l'emploi en Europe, sachant que les armateurs européens contrôlent 40 % de la flotte marchande de la planète, que le secteur de l'aviation emploie plus de cinq millions de personnes, que le secteur ferroviaire européen assure plus de la moitié de la production mondiale des équipements et services ferroviaires et que le transport routier conserve sa place dans la logistique de l'Union européenne; mesurer, dès lors, tout le potentiel que recèlent les services de transport pour la baisse du chômage en Europe; veiller à ce que les négociations tiennent compte de l'évolution rapide du secteur des transports et de la place de plus en plus grande occupée par les modes de transport de l'économie collaborative dans la vie quotidienne des Européens; exiger des compagnies étrangères qu'elles respectent scrupuleusement les normes réglementaires en vigueur dans l'Union lorsqu'elles fournissent des services de transport ou de livraison sur son territoire;
to seek an ambitious but balanced outcome for the transport sector, which is critical to the sustainable development of global value chains; to increase the speed, reliability, security and interoperability of transport services, to the benefit of business customers and individual users and workers; to ensure consistency with the EU's climate policy; to keep in mind the importance of transport and delivery services for the European economy and employment given that European ship owners control 40 % of the world’s merchant fleet, that the aviation industry supports over 5 million jobs, that the European rail industry accounts for over half of the worldwide production of rail equipment and services and that road transport maintain its importance for EU logistics; to recognise therefore the potential of transport services to reduce the level of unemployment in Europe; to ensure that negotiations are mindful of the rapidly evolving nature of the transport sector and the growing importance of collaborative economy transport modes in Europeans' everyday lives; to require that foreign companies fully comply with existing EU regulatory standards when providing their transport or delivery services within the EU's territory;

(ix) favoriser les négociations sur la réglementation qui traitent de questions comme la transparence, les délais, l'équité des procès, les charges inutiles, la non-discrimination et le recours, tout en continuant à exiger des compagnies étrangères souhaitant proposer des services de transport ou de livraison dans l'Union européenne qu'elles respectent les normes réglementaires en vigueur; inviter les pays tiers à communiquer, au moyen de documents d'information spécifiques, leurs lois en vigueur en la matière dans l'optique d'un dialogue plus simple et plus efficace;
(ix) to promote negotiations on regulation that address issues such as transparency, deadlines, due process, unnecessary burdens, non-discrimination and redress, while continuing to require that foreign companies wishing to offer transport or delivery services within the EU comply with existing EU regulatory standards; to call on third countries to publicise, through specific information documents, their own laws on this matter in order to foster simpler, more effective dialogue;

i. s'efforcer d'obtenir des résultats ambitieux mais équilibrés dans le secteur des transports, élément capital pour le développement durable des chaînes de valeur mondiales; accroître la rapidité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité des services de transport, dans l'intérêt des clients professionnels, des particuliers et des travailleurs; veiller à la cohérence avec la politique de l'Union en matière de climat; garder à l'esprit l'importance des services de transport et de livraison pour l'économie et l'emploi en Europe, sachant que les armateurs européens contrôlent 40 % de la flotte marchande de la planète, que le secteur de l'aviation emploie plus de cinq millions de personnes, que le secteur ferroviaire européen assure plus de la moitié de la production mondiale des équipements et services ferroviaires et que le transport routier conserve sa place dans la logistique de l'Union européenne; mesurer, dès lors, tout le potentiel que recèlent les services de transport pour la baisse du chômage en Europe; veiller à ce que les négociations tiennent compte de l'évolution rapide du secteur des transports et de la place de plus en plus grande occupée par les modes de transport de l'économie collaborative dans la vie quotidienne des Européens; exiger des compagnies étrangères qu'elles respectent scrupuleusement les normes réglementaires en vigueur dans l'Union lorsqu'elles fournissent des services de transport ou de livraison sur son territoire;
i. to seek an ambitious but balanced outcome for the transport sector, which is critical to the sustainable development of global value chains; to increase the speed, reliability, security and interoperability of transport services, to the benefit of business customers and individual users and workers; to ensure consistency with the EU's climate policy; to keep in mind the importance of transport and delivery services for the European economy and employment given that European ship owners control 40 % of the world’s merchant fleet, that the aviation industry supports over 5 million jobs, that the European rail industry accounts for over half of the worldwide production of rail equipment and services and that road transport maintain its importance for EU logistics; to recognise therefore the potential of transport services to reduce the level of unemployment in Europe; to ensure that negotiations are mindful of the rapidly evolving nature of the transport sector and the growing importance of collaborative economy transport modes in Europeans' everyday lives; to require that foreign companies fully comply with existing EU regulatory standards when providing their transport or delivery services within the EU's territory;

20. préconise d'adopter des mesures de lutte contre la progression de pratiques commerciales problématiques sur le plan social telles que les "pavillons de complaisance" et différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, la pratique du "pay-to-fly", qui contraint des pilotes à payer pour voler, ou encore les contrats "zéro heure"; estime que ces pratiques devraient être proscrites, car elles peuvent avoir des répercussions sur la sécurité; demande que la définition du "lieu principal d'activité commerciale" d'une compagnie soit revue pour exiger des compagnies aériennes qu'elles démontrent qu'elles réalisent un volume d'activité substantiel dans un pays donné;
20. Suggests measures to combat the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes, and zero hours contracts; considers that these should be forbidden as they have potential safety implications; calls for a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ that would require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country;

Si la BCE doit obtenir des informations de la part d’une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles exigences ne sont pas applicables et exécutoires dans l’État membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l’autorité compétente dudit État membre.
When the ECB needs to require information from a person established in a non-participating Member State but belonging to a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company established in a participating Member State, or to which such credit institution, financial holding company or mixed financial holding company has outsourced operational functions or activities, and when such requirements will not apply and will not be enforceable in the non-participating Member State, the ECB should coordinate with the competent authority in the non-participating Member State concerned.

Il importe dès lors de renforcer les investissements, non seulement dans la sécurité, mais aussi dans la prévention, et d’exiger des compagnies aériennes – en particulier les compagnies low-cost – que la sécurité ne soit pas sacrifiée sur l’autel de la rentabilité.
It is therefore necessary to increase investment not only in safety but also in prevention, and to demand from airlines – particularly the low cost ones – that profit levels must not be achieved at the cost of safety.

Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ou une de leurs filiales, en tant qu’initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l’exigence visée au paragraphe 1 peut être satisfaite sur la base de la situation consolidée de l’établissement de crédit mère dans l’Union, de la compagnie financière holding mère dans l’Union ou de la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union.
Where an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, or one of its subsidiaries, as an originator or a sponsor, securitises exposures from several credit institutions, investment firms or other financial institutions which are included in the scope of supervision on a consolidated basis, the requirement referred to in paragraph 1 may be satisfied on the basis of the consolidated situation of the related EU parent credit institution, EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company.

«Les autorités compétentes peuvent en particulier exiger la constitution d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union et appliquer les dispositions relatives à la surveillance consolidée à la situation consolidée de ladite compagnie financière holding ou de ladite compagnie financière holding mixte».
‘Competent authorities may in particular require the establishment of a financial holding company or a mixed financial holding company which has its head office in the Union, and may apply the provisions on consolidated supervision to the consolidated position of that financial holding company or mixed financial holding company’.

En règle générale, peu d'ensembles de PNR individuels contiennent en pratique plus de 10 à 15 de ces champs et les États-Unis se sont engagés à ne pas exiger des compagnies aériennes qu'elles collectent des données lorsque l'un de ces 34 champs serait vide.
As a general rule in practice, most individual PNRs consist of no more than 10 to 15 elements, and the US has provided undertakings that it does not require airlines to collect data where any of these 34 fields may be empty.