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Traduction de «compagnie soit revue » (Français → Anglais) :

20. préconise d'adopter des mesures de lutte contre la progression de pratiques commerciales problématiques sur le plan social telles que les "pavillons de complaisance" et différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, la pratique du "pay-to-fly", qui contraint des pilotes à payer pour voler, ou encore les contrats "zéro heure"; estime que ces pratiques devraient être proscrites, car elles peuvent avoir des répercussions sur la sécurité; demande que la définition du "lieu principal d'activité commerciale" d'une compagnie soit revue pour exiger des compagnies aériennes qu'elles démontrent qu'elles réalisent un ...[+++]

20. Suggests measures to combat the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes, and zero hours contracts; considers that these should be forbidden as they have potential safety implications; calls for a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ that would require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country;


Plus tard cette année, mes cadres passeront en revue le Règlement sur les systèmes informatisés de réservation canadiens avec les transporteurs, les exploitants des systèmes et les agents de voyages pour s'assurer que le Règlement n'encourage pas les pratiques anticoncurrentielles que ce soit dans le processus d'affichage des renseignements des compagnies aériennes, ou dans la relation entre les transporteurs aériens et les agents ...[+++]

Later this year, my officials plan to review the CRS regulations with the carriers, the system operators, and the travel agents to ensure the regulations do not encourage anti-competitive practices, either in the process of displaying airline information or in relationships between air carriers and travel agents.


a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou les sociétés d'assurances constituées en personne morale sous le régime d'une loi pr ...[+++]

(a) a bank, the Business Development Bank of Canada, a trust company under the Trust and Loan Companies Act, a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an insurance company or a fraternal benefit society inco ...[+++]


En effet, cela permettrait aux organismes publics de fouiller dans les renseignements personnels de Canadiens respectueux de la loi, de passer en revue des informations sur leurs habitudes de voyage à l'intérieur comme à l'étranger, et tout cela, sans le consentement des Canadiens, à des fins qui vont au-delà de l'impératif de la sécurité des voyageurs, c'est-à-dire la raison pour laquelle les informations sont fournies aux compagnies aériennes et aux voyagistes. On pourrait également lancer des mandats d'arrêt contre des personnes ay ...[+++]

It would permit government agencies to sift through the personal information of law-abiding Canadians; to review the travel information of domestic as well as international travellers; to do so without the consent of Canadians for purposes beyond travel security, for which the information is provided to airlines and the travel industry; to seek out persons on warrants for Criminal Code offences having nothing to do with terrorism, transportation security, or national security; and to subject all Canadians, and particularly those w ...[+++]


Nous avons tous lu des articles sur les sociétés étrangères qui ont eu beaucoup de mal dans leurs transactions avec les compagnies russes, mais après avoir passé en revue ce qui s'était produit, nous avons conclu que les exportateurs qui tentent de vendre à ces compagnies sont traités différemment de ceux qui veulent y investir, que ce soit comme actionnaires minoritaires par le biais de la bourse ou comme partenaires directs dans ...[+++]

We have all read the articles about foreign companies that have experienced great difficulty dealing with Russian companies, but in reviewing much of what has happened, we have come to the conclusion that there is one treatment for exporters who are trying to sell to these companies, and a different treatment for those who are investing in them, either as minority shareholders through the stock exchange, or in a direct partnership relationship under a joint venture situation.




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compagnie soit revue ->

Date index: 2024-09-28
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