Vertaling van "compagnie n’ait donné " (Frans → Engels) :

avant que l’animal de compagnie n'ait quitté l’Union pour être introduit dans un territoire ou un pays tiers autre que ceux répertoriés en vertu de l’article 13, paragraphe 1 ou 2, ou pour transiter par un tel pays ou territoire; le document d’identification se présentant sous la forme prévue à l’article 21, paragraphe 1, doit confirmer qu’un titrage des anticorps antirabiques a été effectué avant la date du mouvement, et que celui-ci a donné des résultats positifs.
before the pet animal left the Union for movement to or transit through a territory or a third country other than those listed pursuant to Article 13(1) or (2); the identification document in the format provided for in Article 21(1) must confirm that a rabies antibody titration test was carried out with a favourable result before the date of movement.

(3) Une personne, sauf un vérificateur sortant, ne peut être nommée vérificateur à une assemblée annuelle, à moins qu’un actionnaire de la compagnie n’ait donné, par écrit, au moins quatorze jours avant l’assemblée annuelle, avis de son intention de proposer cette personne au poste de vérificateur; et la compagnie doit adresser copie d’un tel avis au vérificateur sortant et à la personne qu’elle a l’intention de nommer et en prévenir les actionnaires, au moins sept jours avant l’assemblée annuelle, par annonce ou de toute autre façon autorisée par les statuts de la compagnie.
(3) A person, other than a retiring auditor, is not capable of being appointed auditor at an annual meeting unless notice in writing of an intention to nominate that person to the office of auditor has been given by a shareholder of the company not less than fourteen days before the annual meeting; and the company shall send a copy of any such notice to the retiring auditor and to the person it is intended to nominate, and shall give notice thereof to the shareholders, either by advertisement or in any other mode provided by the by-laws of the company, not less than seven days before the annual meeting.

avant que l’animal de compagnie n'ait quitté l’Union pour être introduit dans un territoire ou un pays tiers autre que ceux répertoriés en vertu de l’article 13, paragraphe 1 ou 2, ou pour transiter par un tel pays ou territoire; le document d’identification se présentant sous la forme prévue à l’article 21, paragraphe 1, doit confirmer qu’un titrage des anticorps antirabiques a été effectué avant la date du mouvement, et que celui-ci a donné des résultats positifs;
before the pet animal left the Union for movement to or transit through a territory or a third country other than those listed pursuant to Article 13(1) or (2); the identification document in the format provided for in Article 21(1) must confirm that a rabies antibody titration test was carried out with a favourable result before the date of movement;

61. exprime son inquiétude quant à l'externalisation de tâches pratiquée par les départements de la Commission chargés des actions extérieures, notamment en ce qui concerne la DG AidCo; déplore que la DG AidCo ait signé des contrats portant sur des montants substantiels, en dehors des procédures normales d'appels d'offres, avec l'une des sociétés qui se trouvent au centre du scandale Eurostat; souligne que les contrats ont été conclus par convention directe malgré les critiques répétées de la Cour des comptes; déplore qu'un rapport d'audit interne d'Eurostat, qui révélait des fraudes et des irrégularités portant sur plus de 3 millions d'euros, n'ait pas empêché la DG AidCo de signer un contrat avec la compagnie en question; en conclut que la "base de données d'alerte précoce" ne fonctionne pas dans la pratique; demande que le service d'audit interne donne la priorité à une analyse de la légalité et de la régularité des contrats conclus et des subventions accordées par ce département;
61. Expresses its concern in relation to outsourcing by Commission departments responsible for external actions, especially DG-Aidco; regrets that DG-Aidco has signed contracts for substantial amounts with one of the companies at the centre of the Eurostat scandal outside the normal tendering procedures; stresses that the contracts were concluded by direct agreement despite repeated criticism from the Court of Auditors; regrets that an internal audit report from Eurostat which detected fraud and irregularities involving sums of more than € 3 million did not prevent DG-Aidco from signing a contract with the company in question; concludes that the 'Early Warning Data Base' does not work in practice; asks the IAS to give priority to an analysis of the legality and regularity of contracts concluded and subsidies granted by this department;

60. exprime son inquiétude quant à l'externalisation de tâches pratiquée par les départements de la Commission chargés des actions extérieures, notamment en ce qui concerne la DG AidCo; déplore que la DG AidCo ait signé des contrats portant sur des montants substantiels, en dehors des procédures normales d'appels d'offres, avec l'une des sociétés qui se trouvent au centre du scandale Eurostat; souligne que les contrats ont été conclus par convention directe malgré les critiques répétées de la Cour des comptes; déplore qu'un rapport d'audit interne d'Eurostat, qui révélait des fraudes et irrégularités portant sur plus de 3 millions d'euros, n'ait pas empêché la DG AidCo de signer un contrat avec la compagnie en question; en conclut que la "base de données d'alerte précoce" ne fonctionne pas dans la pratique; demande que le service d'audit interne donne la priorité à une analyse de la légalité et de la régularité des contrats conclus et des subventions accordées par ce département;
60. Expresses its concern in relation to outsourcing by Commission departments responsible for external actions especially to DG-Aidco; regrets that DG-Aidco has signed contracts for substantial amounts with one of the companies at the centre of the Eurostat scandal outside the normal tendering procedures; stresses that the contracts were concluded by direct agreement despite repeated criticism from the Court of Auditors; regrets that an internal audit report from Eurostat which detected fraud and irregularities involving sums of more than € 3 million did not prevent DG-Aidco from signing a contract with the company in question; concludes that the 'Early Warning Data Base' does not work in practice; asks the IAS to give priority to an analysis of the legality and regularity of contracts concluded and subsidies granted by this department;

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j'apprécie que M. MacCormick ait reçu une réponse. Toutefois, je crois qu'il aurait été judicieux, avant de formuler une telle question, étant donné les dommages subis par un lieu touristique important en Europe comme le sont les Baléares, dont les manifestions ne sont pas réglées, que nous eussions eu la possibilité de poser une question. Je crois en effet que la seule chose que désirait la personne représentée par M. MacCormick était une indemnisation et, étant donné que la compagnie britannique responsable du voyage ne l'a pas versée, elle a voulu que ce soit l'État espagnol qui le fasse, avec des dommages pour son image qui sont, selon moi, hors de propos.
– (ES) Mr President, I would just like to say that I am pleased Mr MacCormick received his answer, but I feel that, before asking a question of this nature, given the harm he is causing to one of Europe’s major tourist destinations, the Balearic Islands, as a result of these inappropriate comments, we would have liked to have had the chance to ask a question, because I believe that the only thing the person Mr MacCormick is representing wanted was compensation and, given that the British company in charge of the trip did not pay up, they thought that the Spanish State should do so, causing damage to its image in the process, which I believe is inappropriate.

Le danger, c'est que la compagnie Scott Paper pourrait se sentir à l'abri et qu'elle continue de polluer-je concède qu'il y a des emplois en cause-mais ce qui est difficile, cependant, c'est qu'il n'y ait pas une partie des bénéfices qui soit consacrée à l'environnement (1155) Il faut quand même reconnaître que c'est une compagnie qui donne de l'emploi aux gens, même si du côté environnemental, la note est loin d'être parfaite.
The danger is that the Scott Paper company will feel it is off the hook, that it will continue to pollute-I know that jobs are involved-but the difficulty, however, is that none of the compensation money has been set aside for the environment (1155) After all, this is a company that is providing employment, even if it hardly gets full marks for its environmental performance.

Je ne connais pas la teneur de leur mémoire, mais bref, les compagnies ferroviaires se plaignent de ce que le rapport Estey dise quelque chose, de ce que M. Kroeger ait donné une certaine orientation à ses consultations estivales de 1999 et que, pouf! arrive le projet de loi C-34, qui ne serait pas dans la ligne du rapport Estey.
I do not know about the content of their brief but in short, railway companies are complaining about the fact that the Estey report says one thing and that Mr. Kroeger gave a certain direction to his summer consultations of 1999 and then here comes Bill C-34, which is out of line with the Estey report.

Le président: Cela ne vous rendrait-il pas nerveux, étant donné ce qui s'est passé entre vos deux entreprises au cours des dernières années, compte tenu de la lutte que vous vous êtes livrée il y a à peine quelques semaines, et étant donné qu'Air Canada souhaite être le transporteur amiral—je ne crois pas qu'il y ait de doute à ce sujet—et soudainement la compagnie vous dit: «Nous allons vous acheter, et soit dit en passant, c'est notre conseil qui va être nommé au vôtre»?
The Chairman: Wouldn't that make you somewhat nervous, given the reputation of what's been going on between you both over the last number of years, given the fight that took place just weeks ago, and given that Air Canada has a desire to be the flag carrier—I don't think there's any question of that—and suddenly now they say “We're going to buy you, and by the way, it's our board that will be appointed to you”?