Vertaling van "compagnie aérienne devait payer " (Frans → Engels) :

La compagnie aérienne devait payer des redevances aéroportuaires et des redevances de sécurité conformément au règlement sur les redevances aéroportuaires.
Ryanair was to pay airport fees and security charges as per the published schedule of charges.

Par ailleurs, la compagnie aérienne devait payer des redevances aéroportuaires et des redevances de sécurité conformément au règlement sur les redevances aéroportuaires publié.
In turn, the airline was to pay airport fees and security charges as per the published schedule of charges.

Ensuite, signifier maintenant littéralement et figurément à l'ensemble des pays tiers — car il s'agit bien dans les faits d'une action unilatérale de l'Union européenne si cette partie de la proposition est adoptée — que leurs compagnies aériennes doivent payer pour les émissions de CO2 qu'elles produisent dans l'espace aérien de l'EEE représenterait un défi et ne devrait être envisagé qu'après des négociations bilatérales et/ou multilatérales, au sens de l'article 16 a) de la résolution de l'OACI, ce afin d'éviter le risque d'une guerre commerciale et/ou du secteur de l'aviation à l'échelle mondiale.
To tell third countries directly and indirectly — because this is what unilateral EU action will amount to if the proposal is adopted — that their airlines will have to pay for CO2 emissions in EEA airspace would be challenging and should be considered only after bilateral and/or multilateral negotiations according to ICAO resolution Art. 16 a), in order to avoid the risk of a worldwide aviation/trade war.

Soulignant qu'en concluant le contrat de services de marketing, le Land avait simplement acheté des services de marketing au prix du marché, l'Allemagne a déclaré que le contrat de marketing ne comprenait pas d'aide d'État et ne devait pas être considéré comme une mesure d'aide en faveur d'une compagnie aérienne en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
Stressing that by concluding the marketing services agreement the Land simply purchased marketing services at market price, Germany submitted that the marketing contract did not contain State aid and did not have to be assessed as an aid measure benefiting an airline pursuant to the 2005 Aviation Guidelines.

Il va sans dire que ce n'est pas aux compagnies aériennes de payer pour des fonctions gouvernementales telles que celles relevant du pilier CUE.
Clearly airlines should not pay for governmental functions such as the SES pillar.

42. suggère que les compagnies aériennes soient tenues d'offrir à tous les résidents de tous les États membres la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucuns frais, et recommande qu'une telle carte n'engendre aucuns frais mensuels ou administratifs, même si elle est proposée par une société indépendante de la compagnie aérienne, et propose, lorsqu'une grande majorité des passagers d'une compagnie aérienne paient des frais supplémentaires liés à l'opération de paiement, que ces frais soient déclarés illégaux et considérés comme impossibles à éviter, et soient dès lors inclus dans le prix annoncé;
42. Suggests that companies must offer, to all residents of all EU states, a credit or debit card payment option which would be free of charge, and further recommends that such a card should have no monthly or administration charges associated with it, even if offered by a company separate to the airline, and that, where airlines have a large majority of their passengers paying an extra charge related to payment, this charge should be outlawed and considered an unavoidable charge, and therefore included as part of the headline price;

Enfin, la délégation des États-Unis a souligné que chaque décision du ministère des transports des États-Unis devait être conforme au droit national et aux obligations internationales, y compris aux accords dans le domaine de l'aviation civile qui, tous, prévoient l'exigence pour l'ensemble des parties de fournir aux compagnies aériennes des autres parties la «possibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable».
Finally, the US delegation emphasised that all DOT decisions must be consistent with domestic law and international obligations, including civil aviation agreements that uniformly contain the requirement for all Parties to provide a ‘fair and equal opportunity to compete’ to the airlines of the other Parties.

La délégation des États-Unis a indiqué que, pour ce qui est du partage de code ainsi que de la fourniture d'un aéroplane complet et de son équipage faisant intervenir uniquement des compagnies aériennes des parties, le ministère des transports, à moins qu'il ne soit confronté à une situation atypique, liée par exemple à la sécurité nationale ou à la criminalité, déterminerait l'intérêt public essentiellement en se fondant sur les éléments susmentionnés. En outre, si une situation atypique devait se présenter, les États-Unis en informeraient rapidement l'autre partie.
The US delegation indicated that, in relation to both code sharing and the provision of aircraft with crew involving only airlines of the Parties, the DOT, unless presented with atypical circumstances, such as those relating to national security, safety or criminality, would focus its analysis of the public interest on the elements described above. Furthermore, in the event that such atypical circumstances exist, the United States would expeditiously inform the other Party.

Ces préoccupations concernaient principalement le fait que les niveaux d’indemnisation ne sont pas liés au coût des billets, ce qui pourrait avoir de sérieuses implications pour les transporteurs à bas prix, mais surtout, la suppression de la clause concernant la force majeure et qui contraint les compagnies aériennes à payer des indemnités dans des circonstances échappant véritablement à leur contrôle.
These concerns centred around the levels of compensation not being related to the cost of tickets, which could have serious implications for budget carriers, but more importantly, the deletion of the clause relating to force majeure which render airlines liable to pay compensation in circumstances genuinely beyond their control.

Le collègue Lisi a fait une très bonne proposition sur l’article 13. En effet, il demande à ce que les tats membres s’assurent que, lorsqu’une compagnie aérienne doit payer alors qu’elle n’est pas effectivement responsable du retard ou de l’annulation, elle puisse se retourner contre les responsables, qu’il s’agisse des systèmes de sécurité aérienne ou d’autres systèmes, mêmes d’tat.
As you know, Mr Lisi has made a very good proposal on Article 13, namely that the Member States have to ensure that if a carrier pays compensation and is not in actual fact responsible for the delay or cancellation it may have recourse to those responsible, whether it be air traffic control or other bodies, including state-owned systems.