Traduction de «celles relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins de jour ou de relève
Day care/respite teaching, guidance, and counseling

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

spécialité : soins de relève
Respite care

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

mise en concordance des relevés comptables et des relevés d'opérations
reconciliation of accounting with operating records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les résultats des évaluations ex post des effets de chaque politique et mesure ou des groupes de politiques et mesures relatives à l'atténuation du changement climatique, une distinction étant établie entre les émissions de gaz à effet de serre relevant de la directive 2003/87/CE et celles relevant de la décision no 406/2009/CE.
the results of ex post assessments of the effects of individual or groups of policies and measures on the mitigation of climate change, with a distinction between greenhouse gas emissions covered by Directive 2003/87/EC and those covered by Decision No 406/2009/EC.

des projections relatives aux émissions totales de gaz à effet de serre et des estimations distinctes pour les émissions de gaz à effet de serre prévues provenant des sources d'émission relevant de la directive 2003/87/CE et pour celles relevant de la décision no 406/2009/CE.
total greenhouse gas projections and separate estimates for the projected greenhouse gas emissions for the emission sources covered by Directive 2003/87/EC and by Decision No 406/2009/EC.

Des estimations sont fournies pour une série de quatre années à venir se terminant par 0 ou 5 suivant immédiatement l'année de déclaration, une distinction étant établie entre les émissions de gaz à effet de serre relevant de la directive 2003/87/CE et celles relevant de la décision no 406/2009/CE,
Estimates shall be provided for a sequence of four future years ending with 0 or 5 immediately following the reporting year, with a distinction between greenhouse gas emissions covered by Directive 2003/87/EC and those covered by Decision No 406/2009/EC.

2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (‘the 2002 Interinstitutional Agreement’) until other arrangements are agreed;

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL entre le Parlement europÉen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement europÉen et au traitement par celui-ci des informations classifiÉes dÉtenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique ÉtrangÈre et de sÉcuritÉ commune
INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the Common Foreign and Security Policy

Le présent accord établit des modalités régissant la transmission au Parlement européen et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil, concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, qui sont utiles pour que le Parlement européen puisse exercer ses attributions et fonctions.
This Agreement sets out arrangements governing the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council, on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, which is relevant in order for the European Parliament to exercise its powers and functions.

1. considère que l'accord relatif à la transmission au Parlement et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après «l'accord») est un instrument indispensable pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs et ses fonctions; souligne que cet accord est sans préjudice des règlements relatifs à l'accès aux documents, adoptés conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE;
1. Considers the agreement concerning the forwarding to and handling by Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy (‘the agreement’) to be an indispensable instrument enabling Parliament to fully exercise its powers and functions; points out that the agreement is without prejudice to the regulations on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU;

– vu le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune,
– having regard to the draft interinstitutional agreement between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy,

2. Le programme fait l'objet d'une évaluation régulière de la Commission portant sur les objectifs établis à l'article 3, les retombées du programme dans son ensemble et la complémentarité entre les actions relevant du programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.
2. The programme shall be evaluated regularly by the Commission having regard to the objectives laid down in Article 3, the impact of the programme as a whole and the complementarity between actions under the programme and those pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.

Le tableau établissant les correspondances entre les mesures relevant de la période de programmation actuelle et celles relevant de la nouvelle période de programmation figure à l’annexe II.
The correlation table for measures under the current and the new programming periods is set out in Annex II.