Vertaling van "communiquées par cette société étaient invérifiables " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, comme cela a été précisé au considérant 37, les données communiquées par cette société étaient invérifiables.
Also, as mentioned in recital 37, the data submitted by the company was unverifiable.

La majorité des bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n'étaient imposés nulle part.
The majority of the profits of this company were also allocated internally to its "head office" and not taxed anywhere.

Les données communiquées par l’une de ces sociétés étaient invérifiables, la société ayant affirmé qu’elle n’avait pas conservé les fiches de travail utilisées pour compléter le formulaire d’exemption.
The data submitted by one company was unverifiable as the company claimed that it kept no working sheets used to fill in the exemption form.

Comme il a été indiqué au considérant 29, les données présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués dans le formulaire d’exemption.
In this regard, as mentioned in recital 29, the data submitted by the company was unverifiable as no working files substantiating the figures provided in the exemption form were kept by the company.

Les données communiquées étaient invérifiables dans la mesure où la valeur et le volume des parties d’origine chinoise achetées par la société n’ont pas pu être déterminés de manière fiable.
The data submitted was unverifiable as the value and volume of parts of Chinese origin purchased by the company could not be reliably determined.

De plus, les données communiquées par cette société se sont révélées non fiables, étant donné que des inexactitudes ont été trouvées en vérifiant et recalculant les chiffres déclarés sur la base des documents comptables disponibles dans les locaux de la société (par exemple, les achats, le volume de production).
Moreover, the data submitted by the company proved to be unreliable as the reported figures that were tested and recalculated on the basis of the bookkeeping available at the company’s premises were found inaccurate (e.g. purchases, production volume).

4. En cas de modification du contenu des informations communiquées conformément au paragraphe 1, point b), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de son État membre d’origine et de son État membre d’accueil avant d’effectuer le changement.
4. Where the content of the information communicated in accordance with paragraph 1(b) is amended, the management company shall give notice of the amendment in writing to the competent authorities of the management company’s home Member State and of the management company’s host Member State before implementing the change.

La Commission a commencé à travailler à cette question à la suite d'une conférence ministérielle tenue en septembre 2001 en Indonésie et a organisé un atelier international en avril 2002 à Bruxelles, auquel étaient conviés des experts des principaux pays producteurs et importateurs de bois, les industries liées à la forêt, la société civile et d'autres parties associées à l'élaboration de ce plan d'action.
The Commission began work on this following a Ministerial Conference in Indonesia in September 2001, and held an international workshop in Brussels in April 2002 to which experts from the main wood-producing and importing countries, forest-based industries, civil society and other stakeholders were invited as part of the process of developing this Action Plan.

4. En cas de modification du contenu des informations communiquées conformément au paragraphe 1, point b), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent, le cas échéant, indiquer à la société de gestion tout changement ou complément à apporter aux informations communiquées conformément au paragraphe 3.
4. Should the content of the information communicated in accordance with paragraph 1(b) be amended, the management company shall give notice of the amendment in writing to the competent authorities of the home Member State and of the host Member State before implementing the change, so that the competent authorities of the host Member State may, if necessary, inform the company of any change or addition to be made to the information communicated under paragraph 3.

En pareil cas, cette proposition, ainsi que la liste restreinte complète, sont communiquées à toutes les sociétés, organisations et institutions qui figurent sur cette liste.
In these cases this suggestion, as well as the complete short-list, shall be transmitted to all firms, organisations and institutions having been retained on it.