Traduction de «données communiquées étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données communiquées étaient invérifiables dans la mesure où la valeur et le volume des parties d’origine chinoise achetées par la société n’ont pas pu être déterminés de manière fiable.
The data submitted was unverifiable as the value and volume of parts of Chinese origin purchased by the company could not be reliably determined.

Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables.
Therefore, the Commission had to determine the dumping margin of that exporting producer on the basis of facts available and had to disregard the information provided by the exporting producer, because it could not arrive at reasonably accurate findings and because the information was not verifiable.

Par exemple, lorsque la Vérificatrice générale du Canada a fait rapport, en 2004 sur les programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques, elle a constaté que le gouvernement fédéral possédait des données à jour et très factuelles sur la consommation de médicaments, mais que ces données n’étaient pas analysées de façon systématique, ni communiquées aux professionnels de la santé pour les aider à répondre aux besoins de santé de leurs clients [193].
For example, when the Auditor General of Canada reported in 2004 on federal drug benefit plans, she noted that, while federal organizations have highly useful and current data about drug use, that information is not systematically assessed or disseminated to facilitate meeting client health needs.[193]

À la suite de la publication, certains utilisateurs ont réitéré leur argument selon lequel le PET est un élément du coût de base pour les transformateurs, les industries des boissons non alcoolisées et des eaux en bouteilles, et les conclusions à cet égard étaient inexactes et n'étaient pas fondées sur les données communiquées.
Following the disclosure some users reiterated their argument that PET is a basic cost component for converters, soft drink and bottled water industries and the findings in this respect were inaccurate and not based on the reported data.

La Commission a en outre informé l’entreprise que, si les informations sollicitées n’étaient pas communiquées, conformément à l’article 28 du règlement de base, les données lacunaires transmises dans sa réponse au questionnaire ne seraient pas prises en compte, étant donné qu’elles compliquaient inutilement l’établissement de résultats exacts pour cette entreprise.
The Commission also informed the company that, if the requested information was not provided, in accordance with Article 28 of the basic Regulation the deficient information provided in its questionnaire response may be disregarded as it was causing undue difficulties in arriving at accurate findings for this company.

Dans le cas qui nous intéresse, où des informations ont été communiquées aux autorités américaines, où une base de données a été partagée avec les autorités américaines, il y avait des politiques en place, des mises en garde qui étaient censées être en place et qui auraient empêché la divulgation de renseignements et l'utilisation de certains qualificatifs.
One of the differences would be that in that particular instance, where information was shared with the American authorities to the point of a database being shared with the authorities, there were policies in place, there were caveats that were supposed to be in place, that would have prevented the activities that led to the disclosure of information and the kind of terminology that was used.

La comparaison a révélé qu’au cours de la PE, les importations du produit concerné étaient vendues dans la Communauté à des prix qui étaient inférieurs aux prix de l’industrie communautaire dans des proportions allant, en pourcentage, de 19,6 % à 35,2 % de ces derniers, sur la base des données communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et retenus dans l’échantillon.
The comparison showed that during the IP, imports of the product concerned were sold in the Community at prices which undercut the Community industry’s prices, when expressed as a percentage of the latter ranging from 19,6 % to 35,2 % based on the data submitted by the sampled cooperating exporting producers.

L'Irlande et la Finlande ont répondu en indiquant que des mesures d'exécution étaient en préparation, mais les mesures projetées n'ont pas été communiquées et aucune indication n'a été donnée quant au calendrier proposé pour l'adoption de ces mesures.
Ireland and Finland responded by indicating that implementing measures were under preparation, but draft measures were not communicated nor was any indication given of the proposed timetable for the adoption of these measures.

Le rapport du policier procédant à l'arrestation, son exposé des faits et tout aveu de consommation fait par le suspect étaient les données communiquées.
The report of the arresting officer, the evaluating officer's narrative and any admissions of drug use by the suspect were specifically excluded from the information we provided.

Les données étaient recueillies et communiquées aux responsables tous les jours.
That was built in and fed back to the operators every day.