Traduction de «communiqué par écrit avec la société alexis nihon » (Français → Anglais) :

Nous avons communiqué par écrit avec la société Alexis Nihon, disant que cette disposition devait être respectée et que sinon, nous cesserions de payer le loyer.
We in fact communicated in writing, to Alexis Nihon, that they had to come into compliance with that, and if they were not to do that, we would in fact withhold rent.

41. exprime son inquiétude quant au manque de transparence de la propriété des médias en Europe et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des initiatives visant à garantir la transparence de la propriété et de la gestion des médias, notamment en imposant aux médias audiovisuels, à la presse écrite et aux autres médias similaires de communiquer aux autorités nationales chargées des médias, aux registres des sociétés et au public des informations suffisamment précises et à jour concernant la propriété pour permettre l'identification des bénéficiaires, des propriétaires ultimes et des copropriétaires des organes de médias, leur CV et leurs moyens de financement, par exemple en élaborant davantage la base de données Mavise pour la transformer en un registre européen unique des médias, afin de recenser les concentrations excessives dans les médias, d'empêcher les organisations médiatiques de dissimuler des intérêts spéciaux et de permettre aux citoyens de déterminer les intérêts qui se cachent derrière leurs médias; invite la Commission et les États membres à examiner et surveiller si les fonds que les États membres consacrent aux médias de service public sont utilisés de façon transparente et dans le respect absolu du protocole 29 des traités; est convaincu que la transparence de la propriété est un élément essentiel du pluralisme dans les médias; invite la Commission à observer et à soutenir les progrès visant à encourager un meilleur échange d'informations concernant la propriété des médias;
41. Expresses concern at the lack of transparency in media ownership in Europe, and consequently calls on the Commission and the Member States to ensure transparency in media ownership and management and to take initiatives in this field, notably by requiring broadcast, print and similar media to submit to national media authorities, company registers and the public sufficiently accurate and up-to-date ownership information so as to allow identification of the beneficiary and ultimate owners and co-owners of media outlets, their CVs and their financing, for instance by further developing the Mavise database into a Single European Register in order to identify excessive media concentration, prevent media organisations from hiding special interests, and allow citizens to check what the interests behind their media are; calls on the Commission and the Member States to scrutinise and monitor whether public funds destined by Member States to the public service media are used transparently and in strict accordance with Protocol 29 to the Treaties; believes that transparency of ownership is an essential component of media pluralism; calls on the Commission to monitor and support progress to promote greater exchange of information on media ownership;

Si nous ne transmettons pas un avis officiel à la société Alexis Nihon, qui est nommée ici—ce n'est pas le sénateur, mais plutôt la société Alexis Nihon, c'est-à-dire la personne morale. et il faut que l'avis soit par écrit.
If we don't give formal notice to Alexis Nihon, who is now the named person it's not the senator but now Alexis Nihon, the legal entity.and it has to be in writing.

(1720) [Traduction] L'hon. Scott Brison: Je vais demander à Ellen Stensholt, notre conseillère juridique, qui vient du ministère de la Justice, de répondre à cette question, mais tout d'abord, il est important.Vous avez cité la lettre initiale dans laquelle nous demandions des garanties sur le fait que la société Alexis Nihon respectait les dispositions du bail. McCarthy Tétrault, qui représentait la société Alexis Nihon, a répondu que les dispositions du bail étaient effectivement respectées, ou qu'elles le sont, et il y a une discussion à ce sujet.
(1720) [English] Hon. Scott Brison: I'm going to defer to Ellen Stensholt, our legal counsel, who's with the Department of Justice, but first of all, it's important.You quoted from the original letter that said we wanted assurances that in fact Alexis Nihon was in compliance with the specific clause from the lease, and the response from McCarthy Tétrault, representing Alexis Nihon, was in fact that they believed they were, or are, and as such there is a discussion.

[Traduction] Mais écoutez, s'il se trouve que la société Alexis Nihon ou une autre société doit payer une amende pour une bonne raison, je n'y vois pas d'inconvénient.
[English] But listen, if at the end of the day Alexis Nihon or any other corporation has to pay a fine for good reason, that's fine with me.

[Traduction] J'aimerais aborder tout de go la question de l'immeuble Place de la Cité, la Société Alexis Nihon et le sénateur Massicotte.
[English] Now, to address the issue around Place de la Cité and Alexis Nihon and Senator Massicotte, I'd like to say a few words about that up front.

8. En cas de modification de tout élément d’information communiqué conformément au paragraphe 2, point b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de son État membre d’origine et de son État membre d’accueil un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de son État membre d’origine puissent prendre une décision sur cette modification au titre du paragraphe 3 et les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 6.
8. In the event of change of any particulars communicated in accordance with paragraph 2(b), (c) or (d), a management company shall give written notice of that change to the competent authorities of the management company’s home Member State and of the management company’s host Member State at least one month before implementing the change so that the competent authorities of the management company’s home Member State may take a decision on the change under paragraph 3 and the competent authorities of the management company’s host Member State may do so under paragraph 6.

En septembre 2013, la DG Concurrence a envoyé des exposés des faits à Fujikura, Furukawa, Goldman Sachs, Mitsubishi et Showa pour leur communiquer des informations et des éléments de preuve sur lesquels elle avait l’intention de se fonder dans sa décision d’établissement de la responsabilité des sociétés mères et elle leur a accordé un délai de deux semaines afin de présenter des commentaires écrits.
In September 2013, DG Competition sent Letters of Facts to Fujikura, Furukawa, Goldman Sachs, Mitsubishi and Showa informing them of information and evidence it intended to rely on in the decision to establish parental liability, and set a two-week deadline for them to submit written comments.