Traduction de «communication écrite mentionne clairement » (Français → Anglais) :

(5) Nul ministre ou fonctionnaire ou employé de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province n’est tenu, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, de témoigner à l’égard de renseignements visés à l’alinéa (4)b) ou de les communiquer d’une autre façon si, de l’avis du ministre ou de son délégué, la communication de ces renseignements n’est pas nécessaire pour l’application de la présente loi et risquerait de nuire aux activités commerciales du non-Canadien qui a pris l’engagement écrit mentionné dans cet alinéa.
(5) No minister of the Crown and no officer or employee of Her Majesty in right of Canada or a province may be required, in connection with any legal proceedings or otherwise, to give evidence relating to or otherwise to communicate or disclose any information referred to in paragraph (4)(b) where, in the opinion of the Minister or a person designated by the Minister, the communication or disclosure of that information is not necessary for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act and would prejudicially affect the non-Canadian that gave the written undertaking referred to in that paragraph in the conduct of the business affairs of that non-Canadian.

Les modes de communication proscrits sont clairement établis: les journaux, la radio, la télévision, le téléphone et les lettres écrites.
The modes of communication that cannot be used are clearly listed, such as newspapers, radio, television, letters, telephone.

dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;
deposit of the order at a post office or with competent public authorities and the placing in the defendant's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits;

dépôt de l'injonction au bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;
deposit of the order at a post office or with competent public authorities and the placing in the defendant's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for purposes of time limits;

si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité et si la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte et le fait que ladite communication vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.
in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document at a post office or with competent public authorities and written notification of that deposit in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail and the written notification clearly states the character of the document as a court document and the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for time limits.

– (ES) Madame la Présidente, Monsieur Saryusz-Wolski devrait être félicité parce que son rapport mentionne clairement les points essentiels que l’Union devrait prendre en compte pour mettre sur pied une réelle politique étrangère commune sur l’énergie: la réciprocité avec les pays exportateurs, la nécessité de mieux coordonner notre diplomatie sur les questions énergétiques à l’échelle européenne, et l’importance de mettre en place un marché intégré et compétitif.
– (ES) Madam President, Mr Saryusz-Wolski should be congratulated because his report clearly states the essential points that the Union should take into account in order to establish a genuine common foreign policy on energy: reciprocity with exporting countries, the need to better coordinate our energy diplomacy at European level, and the importance of establishing an integrated and competitive market.

Ces conditions incluent l'impression sur le bulletin de vote, ainsi que la publication à l'avance, d'un avis mentionnant clairement qu'un vote en faveur de la séparation constitue un vote en faveur des effets suivants: la province deviendra un État distinct du Canada; elle cessera de faire partie du Canada; elle cessera d'être représentée au Sénat et à la Chambre des communes; ses résidents cesseront d'être des citoyens canadiens; ils cesseront d'avoir droit au passeport canadien; et ils perdront le droit de libre circulation au Canada, le droit d'y entrer librement et le droit d'y occuper un emploi sans restrictions.
Some details about the process would include: full and fair advanced advertising and printing on every ballot that a vote to separate means a vote to become a separate state, foreign to Canada; cease to be a province of Canada; cease to have representation in the Senate and in the House of Commons; lose the right to be citizens of Canada; lose the right to hold a Canadian passport; and lose the right to unrestricted entry and travel within Canada and the unrestricted right to work in Canada.

Après leur expérience de la guerre de 2003, le personnel militaire australien et britannique ainsi que les officiers ont écrit très clairement que, de leur point de vue, ils pouvaient à peine se tenir à jour avec les Américains pour ce qui est du commandement, du contrôle, des communications, des ordinateurs et du renseignement.
After their experience in the 2003 war, Australian and British military personnel and officers were writing very clearly that, from their point of view, they could barely keep up with Americans in terms of C4, command, control, communication, computers and intelligence.

Si je m'oppose à cette loi et à de nombreuses autres, c'est parce que l'État cesse d'être neutre et prend position, et parce qu'on va se servir de cette position prise par l'État, chose que l'on souhaite clairement dans les écrits militants que j'ai mentionnés, pour encourager non seulement les personnes qui peuvent être prédisposées génétiquement au comportement homosexuel, mais aussi la libération sexuelle de manière générale.
My objection to this legislation and much of the others is that we're moving away from a position of state neutrality towards state affirmation, and that state affirmation, which is clearly what's being desired by the activist literature I referred to, will be used to encourage not just people who may be genetically predetermined towards homosexual behaviour, but just sexual liberation in general.