Vertaling van "communication définissant clairement " (Frans → Engels) :

(40) Il est nécessaire, pour promouvoir la convergence des pratiques et mettre au point des outils communs, d'instituer un cadre de coopération approprié entre l' Agence et les offices des États membres, qui définisse clairement leurs domaines de coopération et permette à l' Agence de coordonner dans ces domaines des projets communs présentant un intérêt pour l' Union et de financer ces projets par des subventions plafonnées.
(40) With the aim of promoting convergence of practices and of developing common tools, it is necessary to establish an appropriate framework for cooperation between the Agency and the offices of the Member States, clearly defining the areas of cooperation and enabling the Agency to coordinate relevant common projects of Union interest and to finance, up to a maximum amount, those common projects by means of grants.

E. considérant qu'en vertu de l'article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et ne portent pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive en matière de contrôle des armements; considérant que l'article 10 de la position commune implique clairement que les intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels des États membres n'affectent pas l'application des huit critères;
E. whereas, under Article 3 of the Common Position, the eight criteria set minimum standards only and are without prejudice to more restrictive arms control measures by Member States; whereas Article 10 of the Common Position clearly implies that compliance with the eight criteria takes precedence over any economic, social, commercial or industrial interests of Member States;

8 souligne la nécessité d'une politique commune et coordonnée de l'Union européenne en ce qui concerne la région de l'Arctique, qui définisse clairement tant les priorités de l'Union que les défis éventuels et la stratégie à mettre en œuvre; De nouvelles routes pour le transport maritime mondial
8.Stresses the need for a united, coordinated EU policy on the Arctic region, in which both the EU's priorities and the potential challenges and a strategy are clearly defined; New world transport routes

8 souligne la nécessité d'une politique commune et coordonnée de l'Union européenne en ce qui concerne la région de l'Arctique, qui définisse clairement tant les priorités de l'Union que les défis éventuels et la stratégie à mettre en œuvre;
8 Stresses the need for a united, coordinated EU policy on the Arctic region, in which both the EU’s priorities and the potential challenges and a strategy are clearly defined;

Je crois — et j'espère que vous partagerez mon opinion après avoir analysé le projet de loi — qu'il était pertinent que nous définissions un peu plus clairement qui exactement peut prévenir un danger imminent dans une situation d'urgence et intercepter des communications autrement privées.
I believe—and I hope it is your opinion as well after analyzing this bill—that it was appropriate for us to define a little more clearly exactly who has this ability in an emergency situation to prevent imminent harm and to intercept the otherwise private communications of individuals.

Monsieur le président, une fois que la Chambre a donné son approbation sur une question qui touche tous les Canadiens, et j'ose dire qu'elle est internationale de par sa nature — c'est-à-dire que la Chambre des communes du Parlement du Canada convient que l'Holocauste a été un événement malheureux et tragique, mais que ses répercussions définissent clairement la structure des valeurs d'une démocratie occidentale comme la nôtre —, que le gouvernement tenterait de changer l'événement en question, tenterait de changer la volonté de la Chambre de créer un monument qui représente les intérêts de tous les Canadiens en vue de se commémorer le mal que des gens peuvent faire subir à leurs voisins, que ce soit à l'échelle locale, nationale ou continentale.
Mr. Chairman, once the House has given its approval on an issue in an event that touches all Canadians, and I dare say is international in nature—i.e., that the House of Commons of the Parliament of Canada agrees that the Holocaust was an event unfortunate and tragic in its occurrence, but with implications that clearly define the value structure of a western democracy like our own—that the government would try to change that event, would try to change the will of the House in establishing a monument that reflects the interests of all Canadians in recalling the evil that people can do to their neighbours, be they local or national or continental.

(40) Il est nécessaire, pour promouvoir la convergence des pratiques et mettre au point des outils communs, d'instituer un cadre de coopération approprié entre l’Agence et les offices des États membres, qui définisse clairement leurs domaines de coopération et permette à l’Agence de coordonner dans ces domaines des projets communs présentant un intérêt pour l’Union et de financer ces projets par des subventions plafonnées.
(40) With the aim of promoting convergence of practices and of developing common tools, it is necessary to establish an appropriate framework for cooperation between the Agency and the offices of the Member States, clearly defining the areas of cooperation and enabling the Agency to coordinate relevant common projects of Union interest and to finance, up to a maximum amount, those common projects by means of grants.

(40) Il est nécessaire, pour promouvoir la convergence des pratiques et mettre au point des outils communs, d'instituer un cadre de coopération approprié entre l'Agence et les offices des États membres, qui définisse clairement leurs domaines de coopération et permette à l'Agence de coordonner dans ces domaines des projets communs présentant un intérêt pour l'Union et de financer ces projets par des subventions plafonnées.
(40) With the aim of promoting convergence of practices and of developing common tools, it is necessary to establish an appropriate framework for cooperation between the Agency and the offices of the Member States, clearly defining the areas of cooperation and enabling the Agency to coordinate relevant common projects of Union interest and to finance, up to a maximum amount, those common projects by means of grants.

la Commission publiera une communication interprétative définissant plus clairement comment les agents en brevets peuvent tirer profit des dispositions du traité CE sur la liberté d'établissement et de prestation de services dans l'ensemble de l'Union européenne.
an interpretative Communication to be issued by the Commission to clarify how patent agents can benefit from EU Treaty rules on freedom of establishment and freedom to provide services throughout the EU.

D'ici à la fin de l'année, les partenaires sociaux et les institutions de l'Union européenne présenteront leurs commentaires et suggestions concernant les questions soulevées dans la communication et, en 1997, la Commission soumettra une deuxième communication définissant clairement les mesures à prendre.
The social partners and EU institutions have until the end of this year to give their views and suggestions on the questions raised in the Communication, and the Commission will issue a second Communication in 1997 which sets out clearly the steps that are to be taken.