Vertaling van "communes s'était déclarée " (Frans → Engels) :

Le sénateur Bosa: Vous avez dit que la Chambre des communes s'était déclarée en faveur de l'élimination de la pauvreté d'ici à l'an 2000.
Senator Bosa: You stated that the House of Commons advocated the elimination of poverty by the year 2000.

Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.
In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.

D'ailleurs, après l'adoption—que nous avons considérée malheureuse—du projet de loi C-216 et, par la suite, du projet de loi C-288, la ministre québécoise des Communications de l'époque, Mme Beaudoin, s'était déclarée extrêmement triste que cela se soit produit.
In fact, when to our dismay Bill C-216 and then Bill C-288 were passed, Quebec's then Minister of Communications, Mrs. Beaudoin, said how extremely sorry she was that this had happened.

Une substance était déclarée toxique sous le régime de la LCPE et la mesure de gestion du risque était de la faire passer sous ARET; dans d'autres cas, un protocole d'entente était conclu avec une association industrielle ou des sociétés individuelles qui s'engageaient à prendre des mesures volontaires à l'égard des toxiques LCPE.
A substance would get declared toxic under CEPA and the risk management measure would be to put that under ARET; in other cases there would be a memorandum of understanding developed with an industry association, or with individual companies, and they would commit to take voluntary action on those CEPA toxics.

Dans le plan d’action 2003, la Commission s’était déclarée prête à voir si elle pourrait encourager le développement par le secteur privé de clauses et conditions types (CCT) utilisables dans l’UE tout entière, notamment par la mise en place d’un site Internet sur lequel les acteurs du marché pourraient échanger des informations utiles.
In the 2003 Action Plan, the Commission agreed to examine whether it could promote the development by private parties of EU-wide Standard Terms and Conditions (“STCs”) in particular by hosting a website on which market participants could exchange relevant information.

Lors de ces discussions, tout en s'en tenant à sa position juridique, l'Allemagne s'était déclarée disposée en principe à s'engager à faire suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour sept mois afin que l'aide puisse être autorisée.
In these discussions, while maintaining its legal stance, Germany expressed a willingness in principle to commit itself to suspending online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months with a view to enabling the aid to be approved.

À défaut, les aides doivent être considérées comme «contraires à l’intérêt commun» et être déclarées incompatibles avec le marché commun.
Otherwise, the aid has to be regarded as ‘contrary to the common interest’ and therefore incompatible with the common market.

La personne est déclarée coupable et c'est le même gouvernement qui finit par faire appel de cette décision (1245) Le président: Non, c'est si une personne était déclarée innocente.
The person is found guilty, and then the same government ends up appealing that decision (1245) The Chair: No, that's if a person were found innocent.

Une décision sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun peut être déclarée exécutoire dans un autre État membre à la demande d'une partie intéressée (et, dans les différentes régions du Royaume-Uni, après voir été enregistrée en vue de son exécution).
A judgement on the exercise of parental responsibility in respect of a child of both parties may be declared enforceable in a Member State at the request of an interested party (also in the different regions of the United Kingdom after being registered for enforcement).

Selon M. Bangemann, la Commission s'était déclarée hostile à ces pratiques et s'était contentée d'exiger la mention "fabriqué au lait cru" sur l'étiquetage.
However, the Commission had rejected this at the time, and merely required the information "made from raw milk" to be supplied on the label.