Traduction de «commission s’était déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.
In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.

Il s'ensuit qu'étant donné que la Commission a constaté que la mesure était conforme à l'encadrement de 2001, toutes les aides octroyées au titre du régime devraient être déclarées compatibles avec le marché intérieur.
It follows that, since the Commission has found that the measure was consistent with the 2001 Environmental Aid Guidelines, all aid granted under the scheme should be declared compatible with the internal market.

Ce montant est le total des dépenses déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et dont le montant de la participation publique a été recouvré.
This is the total amount of expenditure already declared to the Commission which was affected by irregularities and in respect of which the corresponding public contribution has been recovered.

Ce montant est le total des dépenses déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et a été retiré.
This amount is the total amount of expenditure already declared to the Commission which was affected by irregularities and which has been withdrawn.

Ce montant est la partie des dépenses du FEP déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et a été retiré.
This amount is the EFF part of expenditure already declared to the Commission which was affected by irregularities and which has been withdrawn.

Ce montant est la partie correspondante des dépenses du FEP déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et a été recouvré.
This amount is the corresponding EFF part of expenditure already declared to the Commission which was affected by irregularities and which has been recovered.

Dans le plan d’action 2003, la Commission s’était déclarée prête à voir si elle pourrait encourager le développement par le secteur privé de clauses et conditions types (CCT) utilisables dans l’UE tout entière, notamment par la mise en place d’un site Internet sur lequel les acteurs du marché pourraient échanger des informations utiles.
In the 2003 Action Plan, the Commission agreed to examine whether it could promote the development by private parties of EU-wide Standard Terms and Conditions (“STCs”) in particular by hosting a website on which market participants could exchange relevant information.

La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives d’assembleurs de bicyclettes (4) pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
The Commission has published in the Official Journal successive lists of bicycle assemblers (4) for which the payment of the extended anti-dumping duty in respect of their imports of essential bicycle parts declared for free circulation was suspended pursuant to Article 5(1) of the exemption Regulation.

Il s'ensuit que la Commission était compétente pour prendre en considération, d'une part, l'éventuel effet cumulé des anciennes aides [.] et des nouvelles aides [.] et, d'autre part, le fait que les [anciennes] aides, déclarées illicites [.], n'avaient pas été restituées» (74).
It follows that the Commission has the power to take into consideration, first, any accumulated effect of the old [.] aid and the new [.] aid and, secondly, the fact that the [old] aid declared unlawful [.] had not been repaid’ (74).