Traduction de «privé de clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. renouvelle son soutien prudent au développement de partenariats publics-privés (PPP) qui, s'ils sont bien conçus, peuvent jouer un rôle important dans les investissements à long terme, l'économie numérique, la recherche et l'innovation, le capital humain, ainsi que les réseaux européens de transport, d'énergie ou de télécommunications; regrette que certains PPP critiquables soient devenus des systèmes onéreux de financement public du secteur privé générateurs de dettes publiques; souligne toutefois que de telles opérations sont régulièrement confrontées à des problèmes d'opacité et d'informations asymétriques dans les clauses de mise en œuvre entre les agents publics et privés, généralement en faveur du secteur privé;
21. Reiterates its cautious support to the development of public-private partnerships (PPPs) which, if well designed, can play an important role in long-term investment, the digital economy, research and innovation, human capital, and European transport, energy or telecommunications networks; regrets that flawed PPPs have turned into an expensive system of public financing of the private sector, generating public debt; points out, moreover, that such operations often face problems of opacity as well as asymmetric information in the execution clauses between the public and private agents, normally in favour of the private sector;

53. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d'outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d'urgence; demande qu'en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l'intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l'instauration d'un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d'une clause d'urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d'intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum; considère à cet effet que le futur budget de l'UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles;
53. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more efficient than hitherto; considers therefore, that a special reserve budget line which could be swiftly activated should be made available in future EU budgets to provide a rapid reaction tool in the event of severe crises in the agricultural markets;

52. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d’outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d’urgence; demande qu’en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l’intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l’instauration d’un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d’une clause d’urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d’intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum; considère à cet effet que le futur budget de l’UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles;
52. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more efficient than hitherto; considers therefore, that a special reserve budget line which could be swiftly activated should be made available in future EU budgets to provide a rapid reaction tool in the event of severe crises in the agricultural markets;

Pour mettre les choses en perspective, dans le secteur privé, les clauses de non-concurrence ne portent jamais sur cinq années.
To put it into the perspective of the private sector, non-compete clauses and such are never five years.

Ces derniers incluent, entre autres, une clause d’exclusivité qui interdit l’existence de licences privées ou d’autres accords privés en dehors du champ d’application de l’accord, la coopération scientifique destinée à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines, la possibilité d’un réexamen des possibilités de pêche sur la base de preuves scientifiques et dans les limites exigées par la gestion durable des ressources du Maroc, les exigences en matière de supervision des navires, destinées à renforcer les contrôles sur les navires opérant dans les zones de pêche marocaines et, enfin, la clause sociale applicable aux marins locaux, signée par les navires de la Communauté.
They include, amongst other things, an exclusivity clause which prohibits the existence of private licences or other private arrangements outside the scope of the agreement; scientific cooperation in order to promote responsible fishing in Moroccan fishing zones; the possibility of a review of the fishing opportunities on the basis of scientific evidence and within the limits required by the sustainable management of Morocco’s resources; vessel monitoring system requirements to reinforce checks on vessels operating in Moroccan fishing zones; and the social clause applicable to local seamen signed on by Community vessels.

Les clauses contractuelles ne sont pas nécessaires au transfert de données personnelles au sein de l'EEE (Espace économie européen - UE plus Islande, Norvège et Liechtenstein), vers les pays dont les régimes de protection ont été reconnus par la Commission comme garantissant une protection suffisante (jusqu'à présent, la Suisse, la Hongrie et le Canada) ou vers des sociétés des États-Unis qui appliquent les principes de la "sphère de sécurité" relatifs à la protection de la vie privée publiés par le ministère du commerce des États-Unis (voir IP/00/865 et IP/02/46).
Contractual clauses are not necessary for the transfer of personal data within the EEA (European Economic Area EU, plus Iceland, Norway and Liechtenstein), to those countries whose own data protection regimes have been recognised by the Commission as offering adequate protection (so far, Switzerland, Hungary and Canada), or to US companies adhering to the 'Safe Harbor' Privacy Principles issued by the US Department of Commerce (see IP/00/865 and IP/02/46).

Dans quelle mesure la "clause de grand-père" pour les obligations est-elle affectée par de nouvelles émissions en continu de titres déjà en circulation; le traitement diffère-t-il selon qu'il s'agit de titres émis par des émetteurs publics ou privés?
How would the "grandfathering clause" for bonds be affected by further "taps" of existing bond issues and does the treatment differ depending on whether they are Government or corporate bonds?

La Commission travaille en collaboration avec les États membres, les autorités chargées de la protection des données et le secteur privé afin d'élaborer des clauses contractuelles types qui simplifieront ce moyen de protection.
The Commission is working with the Member States, the data protection authorities and the private sector, to devise model contracts which will simplify that method of protection.

En ce qui concerne les procédures de recouvrement, la directive admet la notion juridique de réserve de propriété: les États membres veillent à ce que, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, le vendeur puisse conserver la propriété des biens jusqu'au règlement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été expressément conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la fourniture des marchandises.
As to recovery procedures, the directive admits the retention of title as a legal notion: Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by Private International Law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title has been explicitly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.