Traduction de «communes pour transposer lesdites dispositions » (Français → Anglais) :

Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission propose des procédures européennes communes pour transposer lesdites dispositions de l’OACI dans le droit de l’Union.
The Commission shall propose common European procedures by 31 December 2015 at latest, for implementation of the said ICAO provisions in Union law.

Les références faites aux dispositions de la directive 2006/43/CE devraient s'entendre comme faites aux dispositions nationales transposant lesdites dispositions de la directive 2006/43/CE.
References to provisions of Directive 2006/43/EC should be understood as references to the national provisions transposing those provisions of Directive 2006/43/EC.

(33) Les références faites aux dispositions de la directive 2006/43/CE devraient s'entendre comme faites aux dispositions nationales transposant lesdites dispositions de la directive 2006/43/CE.
(33) References to provisions of Directive 2006/43/EC should be understood as references to the national provisions transposing those provisions of Directive 2006/43/EC.

12. prend acte du fait que les services de la Commission ont élaboré des dispositions types, dont des dispositions juridiques appropriées, de façon à traduire les principes adoptés dans l'approche commune, ainsi que d'autres dispositions qui relèvent habituellement des actes fondateurs des agences; constate que lesdites dispositions types servent de référence pour la création de nouvelles agences ou la révision d'actes fondateurs existants;
12. Takes note that the Commission services developed standard provisions which include appropriate legal provisions to reflect the principles agreed upon in the Common Approach, as well as other provisions usually part of the agencies' founding acts; acknowledges that these standard provisions are used as a reference point when new agencies are created or when existing founding acts are revised;

550 | Tableau de correspondance Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive proposée ainsi qu'un tableau de correspondance entre lesdites dispositions et la directive.
550 | Correlation table The Member States are required to communicate to the Commission the text of national provisions transposing the Directive as well as a correlation table between those provisions and this Directive.

6. se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui apporte à l'Union européenne les outils nécessaires au renforcement de son rôle et de sa visibilité sur la scène internationale; souligne, à cet égard, la responsabilité majeure qui incombe à chaque État membre, au Conseil et à la nouvelle vice-présidente/haute représentante de transposer les dispositions écrites du traité en réalités et en actions concrètes en renforçant ses relations avec ses partenaires stratégiques et en consolidant sa position d'acteur de premier plan dans les instances multilatérales; souligne l'importance de la disposition du traité aux termes de laquelle la compétence de l'Union en matière de PESC couvrira dorénavant tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui pourrait conduire à une défense commune;
6. Welcomes the entry into force of the Treaty of Lisbon, which provides the EU with tools for the further enhancement of its role and visibility on the international scene; stresses, in this respect, the fundamental role that each Member State, the Council and the new Vice-President/High Representative must play in translating the written provisions of the Treaty into actual facts and substantial action by strengthening the EU's relations with its strategic partners and consolidating its leadership in multilateral forums; underlines the importance of the Treaty provision according to which the competence of the Union in matters of the CFSP will now cover all areas of foreign policy and all questions relating to the Union's security, including the progressive framing of a common defence policy that might lead to a common defence;

6. se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui apporte à l'Union européenne les outils nécessaires au renforcement de son rôle et de sa visibilité sur la scène internationale; souligne, à cet égard, la responsabilité majeure qui incombe à chaque État membre, au Conseil et à la nouvelle vice-présidente/haute représentante de transposer les dispositions écrites du traité en réalités et en actions concrètes en renforçant ses relations avec ses partenaires stratégiques et en consolidant sa position d'acteur de premier plan dans les instances multilatérales; souligne l'importance de la disposition du traité aux termes de laquelle la compétence de l'Union en matière de PESC couvrira dorénavant tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui pourrait conduire à une défense commune;
6. Welcomes the entry into force of the Treaty of Lisbon, which provides the EU with tools for the further enhancement of its role and visibility on the international scene; stresses, in this respect, the fundamental role that each Member State, the Council and the new Vice-President/High Representative must play in translating the written provisions of the Treaty into actual facts and substantial action by strengthening the EU’s relations with its strategic partners and consolidating its leadership in multilateral forums; underlines the importance of the Treaty provision according to which the competence of the Union in matters of the CFSP will now cover all areas of foreign policy and all questions relating to the Union's security, including the progressive framing of a common defence policy that might lead to a common defence;

Les activités des établissements financiers sont régies par des directives spécifiques et les dispositions nationales transposant lesdites directives et les règles nationales supplémentaires régissant lesdites activités sont pleinement applicables à une SE.
Activities by financial institutions are regulated by specific directives and the national law implementing those directives and additional national rules regulating those activities apply in full to an SE.