Vertaling van "communes et cinq sénateurs fassent partie " (Frans → Engels) :

2. La quantité totale moyenne d'aliments donnés aux animaux peut provenir à concurrence de 20 % de l'utilisation en pâturage ou de la culture de prairies permanentes ou de parcelles à fourrage pérenne en première année de conversion, pour autant que celles-ci fassent partie de l'exploitation et qu'elles n'aient pas été utilisées dans une unité de production biologique de l'exploitation au cours des cinq dernières années.
2. Up to 20 % of the total average amount of feedingstuffs fed to the livestock may originate from the grazing or harvesting of permanent pastures or perennial forage parcels in their first year of conversion, provided that they are part of the holding itself and have not been part of an organic production unit of that holding in the last five years.

Font également partie des critères objectifs les différences dans l'élasticité des prix correspondante et la disponibilité, pour tous les utilisateurs finaux, de tarifs alternatifs pratiqués par des fournisseurs de communications électroniques au public qui proposent des communications transnationales dans l'Union à des prix modérés ou sans frais supplémentaires, ou de services de la société de l'information comportant des fonctionnalités comparables, à condition que les fournisseurs fassent la démarche d'informer les utilisateurs finaux de ces possibilités.
Other objective factors may include differences in related price elasticity and the easy availability to all end users of alternative tariffs from providers of electronic communications to the public which offer cross-border communications within the Union at little or no extra charge, or of information society services with comparable functionalities, provided that end users are actively informed of such alternatives by their providers.

L'autorité de gestion veille, conformément à la stratégie de communication, à ce que, pour le programme opérationnel concerné, la stratégie, les objectifs et les possibilités de financement découlant du soutien commun de l'Union et de l'État membre, fassent l'objet d'une large diffusion auprès des bénéficiaires potentiels et de toute partie intéressée, et que des détails du soutien financier octroyé par les Fonds concernés soient fournis.
The managing authority shall ensure, in accordance with the communication strategy, that the operational programme's strategy and objectives, and the funding opportunities offered through joint support from the Union and the Member State, are disseminated widely to potential beneficiaries and all interested parties, with details of the financial support from the Funds concerned.

6. prie, par conséquent, la haute représentante/vice‑présidente de prendre, au‑delà de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, des engagements substantiels et tangibles en matière d'effectifs, de ressources financières et d'organisation hiérarchique; invite la haute représentante/vice-présidente à nommer au moins cinq femmes aux dix postes les plus élevés du SEAE et d'appliquer un quota de 50 % pour les postes à responsabilité; prie la haute représentante/vice-présidente de constituer, au sein du département thématique du SEAE, une unité chargée des femmes, de la paix et de la sécurité ainsi que de veiller à ce qu'un poste à temps complet, au minimum, soit affecté, dans chaque département géographique et dans chaque délégation de l'Union, aux questions des femmes, de la paix et de la sécurité et à ce que ces personnes fassent partie du groupe ad hoc de l'Union européenne ou lui soient étroitement rattachées;
6. Urges therefore the HR/VP to go beyond the practise of gender mainstreaming and make substantial and highly visible commitments with regard to staffing, financial resources and organisational hierarchy; calls of the HRVC to appoint at least five women for the EEAS ten top jobs and apply a 50% quota for senior posts; urges the HRVP to form an organisational unit within the EEAS on women, peace and security within the thematic department and to make sure that in each geographical department and EU Delegation at least one full time post is dedicated to women, peace and security and that these persons are part or closely linked to the EU Task Force;

6. prie, par conséquent, la haute représentante/vice‑présidente de prendre, au‑delà de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, des engagements importants et tangibles en matière d'effectifs, de ressources financières et d'organisation hiérarchique; prie instamment la haute représentante/vice-présidente de nommer au moins cinq femmes aux dix postes les plus élevés du SEAE et de respecter l'égalité de genre (50-50%) au sein du personnel du SEAE, y compris aux postes à responsabilité; prie enfin la haute représentante/vice-présidente de constituer, au sein du SEAE, une unité chargée des questions de genre au département thématique et de veiller à ce qu'un poste à temps complet soit réservé, dans chaque département géographique et dans chaque délégation de l'UE, aux questions de genre, y compris à la thématique "femmes, paix et sécurité", et à ce que ces personnes fassent partie du groupe ad hoc de l'Union européenne, ou lui soient étroitement rattachées;
6. Urges therefore the HR/VP to go beyond the practice of gender mainstreaming and make substantial and highly visible commitments with regard to staffing, financial resources and organisational hierarchy; urges the HRVC to appoint at least five women for the EEAS ten top jobs and to respect gender balance (approximately 50-50%) in EEAS staff including at senior posts; urges the HRVP to form an organisational unit within the EEAS that will be responsible for gender issues within the thematic department and to make sure that in each geographical department and EU Delegation at least one full time post is dedicated to gender, with responsibilities also on women, peace and security and that these persons are part or closely linked to the EU Task Force;

La quantité totale moyenne d’aliments donnés aux animaux peut provenir à concurrence de 20 % de l’utilisation en pâturage ou de la culture de prairies permanentes ou de parcelles à fourrage pérenne en première année de conversion, pour autant que celles-ci fassent partie de l’exploitation et qu’elles n’aient pas été utilisées dans une unité de production biologique de l’exploitation au cours des cinq dernières années.
Up to 20 % of the total average amount of feedingstuffs fed to the livestock may originate from the grazing or harvesting of permanent pastures or perennial forage parcels in their first year of conversion, provided that they are part of the holding itself and have not been part of an organic production unit of that holding in the last five years.

J’aimerais aussi que les estuaires et deltas soient protégés et fassent partie de la politique maritime commune. De même, je voudrais que les mesures de lutte contre la pollution maritime soient étendues aux eaux intérieures qui se jettent dans les mers et océans et aux zones industrialisées le long des côtes.
I would also want the delta and estuary areas to be protected and to be part of the common maritime policy; also, I would like the measures for combating sea pollution to be extended to internal waters that flow into seas and oceans and to the industrialized areas along the coasts as well.

8. souligne, à cet égard, l'importance du contrôle de conformité technique qui devra être effectué par des services techniques indépendants sur la base de lignes directrices définies conjointement au centre commun de recherche de la Commission et sous sa supervision; juge indispensable que des représentants des organisations de consommateurs fassent partie du comité de suivi et qu'ils participent à la sélection des experts et services techniques indépendants;
8. Stresses in this connection the importance of the technical conformity inspection which should be carried out by independent technical services on the basis of guidelines laid down jointly by and under the supervision of the Commission's Joint Research Centre; regards it as essential that the monitoring committee should include representatives of consumers" organisations, and that these should participate in the selection of independent technical experts and services;

21. demande que les normes communes relatives à la gestion de l'Internet fassent partie du "paquet” sur lequel portent les négociations d'adhésion avec les pays candidats à l'Union européenne de manière à garantir l'homogénéité entre les normes existantes en la matière sur l'ensemble du territoire de l'Union dès l'adhésion des futurs États membres;
21. Calls for the common Internet management standards to be included in the negotiating package up for discussion with the applicant countries, so as to ensure that those countries have the same legislation in this area as the rest of the Member States from the moment they join the EU;

Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides directes aux travailleurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que des activités de transformation et de commercialisation de ces produits, à condition que ces aides fassent partie d'un ensemble de mesures de soutien à caractère socio-économique visant à compenser les pertes de revenus liées à une adaptation des capacités décidée conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.
Income support to workers in the fisheries and aquaculture sector and to workers employed in the processing and marketing of fishery and aquaculture products may be considered compatible with the common market provided that it forms part of socio-economic back-up measures compensating income losses linked to measures designed to achieve an adjustment of capacity adopted pursuant to Article 11(1) of Regulation (EC) No 2371/2002.