Traduction de «communes concernées lesquelles » (Français → Anglais) :

lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, au moment de l'enregistrement ou dans un délai raisonnable après la collecte, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées ou traitées, ou si un transfert vers un autre destinataire est envisagé , et au plus tard au moment du premier transfert ou, si les données doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication avec cette personne; ou
(b) where the personal data are not collected from the data subject, at the time of the recording or within a reasonable period after the collection, having regard to the specific circumstances in which the data are collected or otherwise processed, or, if a transfer to another recipient is envisaged, and at the latest at the time of the first transfer, or, if the data are to be used for communication with the data subject concerned, at the latest at the time of the first communication to that data subject; or

seule la fourniture de services de télécommunications par des câblo-opérateurs requiert une consultation préalable de toutes les communes concernées, lesquelles formulent un avis pour établir si le service peut être mis en œuvre sur leur territoire; seuls les câblo-opérateurs sont tenus d'informer préalablement les communes concernées s’ils souhaitent fournir d'autres services de télécommunications, comme l'accès à Internet.
Only the provision of telecommunications services by cable operators requires prior consultation with all municipalities concerned. The municipalities then issue an opinion on whether the service can be applied in their territories. Only cable operators have to give advance notice to municipalities if they wish to provide other telecommunications services, such as Internet access.

Tout d'abord, la fourniture de services de téléphonie par les câblo-opérateurs suppose une consultation préalable systématique de toutes les communes concernées, lesquelles formulent un avis.
In the first place, the provision of telephone services by cable operators requires systematic prior consultation of all the municipalities concerned, which then issue an opinion.

(b) renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; les installations en question peuvent être utilisées pour la transformation de matières premières, parmi lesquelles figurent les betteraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol à des fins énergétiques; ".
"(b) renounces the quota assigned by it to one or more of its factories, partially dismantles the production facilities of the factories concerned and does not use the remaining production facilities of the factories concerned for the production of products covered by the common market organisation for sugar; the facilities in question may receive funding for the processing of raw materials, including sugar beet, for the production of bioethanol for energy purposes,"

(b) renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; les installations en question peuvent être utilisées pour la transformation de matières premières, parmi lesquelles figurent les betteraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol à des fins énergétiques; "
"(b) renounces the quota assigned by it to one or more of its factories, partially dismantles the production facilities of the factories concerned and does not use the remaining production facilities of the factories concerned for the production of products covered by the common market organisation for sugar; the facilities in question may receive funding for the processing of raw materials, including sugar beet, for the production of bioethanol for energy purposes,"

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

Les ministres des télécommunications ont recensé une série de domaines dans lesquels de nouvelles actions doivent être entreprises par les parties directement concernées, par le Conseil et par la Commission pour qu'on puisse réaliser tout le potentiel offert par les nouveaux services, et pour répandre davantage les technologies de l'information et de la communication.
Telecoms Ministers identified a range of issues requiring further action from stakeholders, the Council and the Commission in order to achieve the full potential offered by new services and the wider uptake of information and communication technologies.

Il a insisté sur plusieurs points, sur lesquels nous marquons notre accord et beaucoup d'entre vous aussi : l'importance de cette coopération transeuropéenne, avec ses trois volets, transfrontalier, transnational, interrégional ; la plus-value communautaire d'Interreg, sa lisibilité par rapport au cadre général des fonds structurels , et le renforcement réellement transfrontalier, transnational des programmes et des opérations éligibles ; l'importance des structures communes - ce que j'ai appelé, à propos d'un autre débat qui commence aujourd'hui, la Conférence intergouvernementale, l'esprit commun des Européens qu'il nous faut renforcer, voilà, avec Interreg et grâce à Interreg, comment renforcer l'esprit commun à travers des structures communes pour la mise en œuvre des programmes avec une vraie solidarité financière ; l'importance du partenariat pour garantir la participation active de toutes les autorités locales et régionales concernées ainsi que des associations du secteur privé et des partenaires socio-économiques.
He stressed a number of points, with which we may indicate our agreement, as many of you did too – the importance of this trans-European cooperation, with its three strands, cross-border, transnational, interregional; the added value to the Community provided by INTERREG, its clarity in relation to the general framework of the structural funds, and the truly cross-border and transnational strengthening of eligible programmes and operations; the importance of common structures and what, in discussing another debate which begins today, the Intergovernmental Conference, I termed the common European spirit which we have to strengthen, and here, with INTERREG, thanks to INTERREG, is a way to strengthen common spirit through common structures for the implementation of programmes with real financial solidarity; the importance of partnership in guaranteeing the active participation of all the local and regional authorities concerned as well as private sector associations and economic and social partners.

Le Conseil rappelle ses résolutions du 25 février 1992 [6] et du 6 mai 1994 [7] dans lesquelles il a souligné la nécessité de disposer d'une stratégie communautaire pour la gestion et l'aménagement intégrés des zones côtières, fondée sur les principes de la durabilité et de la bonne pratique écologique et environnementale ; il rappelle également qu'une telle stratégie est prévue dans le cadre du 5ème programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable [8] , lequel identifie la gestion et la conservation des zones côtières en tant que thème prioritaire ; il se félicite, dans ce processus, de la communication de la Commission relative à l'aménagement intégré des zones côtières comme un premier pas en avant dans l'application de ces résolutions et souligne l'importance de progrès rapide dans ce domaine. 2. Souligne l'importance des zones côtières, les enjeux de leur gestion intégrée et prend note de l'analyse effectuée par la Commission sur les causes de la dégradation environnementale préoccupante qu'elles connaissent en de nombreux endroits. 3. Considère que la situation actuelle est due principalement à des difficultés de mise en cohérence des nombreuses politiques concernées ainsi qu'à une concertation insuffisante entre tous les différents niveaux de responsabilités.
The Council recalls its Resolutions of 25 February 1992 [6] and 6 May 1994 [7] , in which it stressed the need for a Community strategy for integrated planning and management of coastal zones, based on the principles of sustainability and sound ecological and environmental practice; it also recalls that such a strategy is provided for under the 5th Community policy and action programme in relation to the environment and sustainable development [8] , which identifies the management and conservation of coastal zones as a priority subject; it welcomes, in this process, the Commission's communication on the integrated management of coastal zones as a first step forward in the implementation of those Resolutions and points to the importance of swift progress in this field; 2. Emphasizes the importance of coastal zones and the problems involved in integrated management of them and takes note of the analysis carried out by the Commission on the causes of the worrying environmental degradation which these zones are undergoing in many places; 3. Considers that the present situation is mainly due to difficulties in achieving consistency between the many policies concerned and to insufficient coordination between all of the different levels of responsibility.