Vertaling van "communes concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

entreprise concernée
undertaking concerned

partie concernée
Concerned Party

personnalité de la personne concernée
privacy of the data subject

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées
A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others

directeur de la communication | directrice de la communication | directeur de la communication/directrice de la communication | responsable de communication en entreprise
communications associate | public relations manager | communication manager | communication practitioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de préciser qu’il ne serait pas approprié d’imposer l’obligation d’utiliser des moyens électroniques à tous les stades de la procédure de passation de marché ni lorsque cette utilisation nécessiterait des outils spécialisés ou des formats de fichiers qui ne sont pas communément disponibles ni lorsque les communications concernées ne pourraient être traitées qu’en recourant à un équipement de bureau spécialisé.
It should be clarified that the obligation to use electronic means at all stages of the procurement procedure would be appropriate neither where the use of electronic means would require specialised tools or file formats that are not generally available nor where the communications concerned could only be handled using specialised office equipment.

Il convient de préciser qu'il ne serait pas approprié d'imposer l'obligation d'utiliser des moyens électroniques à tous les stades de la procédure de passation de marché ni lorsque cette utilisation nécessiterait des outils spécialisés ou des formats de fichiers qui ne sont pas communément disponibles ni lorsque les communications concernées ne pourraient être traitées qu'en recourant à un équipement de bureau spécialisé.
It should be clarified that the obligation to use electronic means at all stages of the procurement procedure would be appropriate neither where the use of electronic means would require specialised tools or file formats that are not generally available nor where the communications concerned could only be handled using specialised office equipment.

(68) Avant de préciser le niveau de sécurité requis pour les moyens de communication électroniques devant être utilisés aux différents stades de la procédure d'attribution, les États membres et les entités adjudicatrices devraient évaluer la proportionnalité entre, d'une part, les exigences visant à assurer une identification exacte et fiable des expéditeurs de la communication concernée, ainsi que l'intégrité du contenu de celle-ci et, d'autre part, le risque que des problèmes surviennent, par exemple dans des cas où les messages sont transmis par un expéditeur autre que celui qui est indiqué.
(68) Before specifying the level of security required for the electronic means of communications to be used at the various stages of the award procedure, Member States and contracting entities should evaluate the proportionality between on the one hand the requirements aimed at ensuring correct and reliable identification of the senders of the communication concerned as well as the integrity of its content and on the other hand the risk of problems such as in situations where messages are sent by a different sender than that indicated.

(57) Avant de préciser le niveau de sécurité requis pour les moyens de communication électroniques devant être utilisés aux différents stades de la procédure d'attribution, les États membres et les pouvoirs adjudicateurs devraient évaluer la proportionnalité entre, d'une part, les exigences visant à assurer une identification exacte et fiable des expéditeurs de la communication concernée, ainsi que l'intégrité du contenu de celle-ci et, d'autre part, le risque que des problèmes surviennent, par exemple dans des cas où les messages sont transmis par un expéditeur autre que celui qui est indiqué.
(57) Before specifying the level of security required for the electronic means of communications to be used at the various stages of the award procedure, Member States and contracting authorities should evaluate the proportionality between on the one hand the requirements aimed at ensuring correct and reliable identification of the senders of the communication concerned as well as the integrity of its content, and on the other hand the risk of problems such as in situations where messages are sent by a different sender than that indicated.

une grande action d'information annonçant le lancement du ou des programmes opérationnels, même avant l'approbation des stratégies de communication concernées ;
a major information activity publicising the launch of the operational programme(s), even prior to the approval of the relevant communication strategies ;

le contrat ou l’accord porte sur des investissements dans l’entreprise concernée, l’acquisition ou la création de celle-ci ou sur la création de l’entreprise commune concernée.
that contract or agreement relates to an investment in, the acquisition or creation of the enterprise concerned or the creation of the joint venture concerned.

Les normes communes concernées sont notamment la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (5) et son corollaire, la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (6), ainsi que la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (7).
The common standards concerned are in particular Council Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals (5) and its corollary, Council Decision 2004/191/EC of 23 February 2004 setting out the criteria and practical arrangements for the compensation of the financial imbalances resulting from the application of Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on expulsion of third-country nationals (6), and Council Decision 2004/573/EC of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders (7).

(13) Les normes communes concernées sont notamment la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers et son corollaire, la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers , ainsi que la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de plusieurs États membres, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus .
(13) The common standards concerned are in particular Council Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals and its corollary, Council Decision 2004/191/EC of 23 February 2004 setting out the criteria and practical arrangements for the compensation of the financial imbalances resulting from the application of Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on expulsion of third-country nationals , and Council Decision 2004/573/EC of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders .

(12) Les normes communes concernées consistent en particulier dans la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers[71] et son corollaire, la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE[72] ainsi que la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus[73].
(12) The common standards concerned are in particular Council Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on expulsion of third country nationals[71] and its corollary, Council Decision 2004/191/EC of 23 February 2004 setting out the criteria and practical arrangements for the compensation of the financial imbalances resulting from the application of the Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on expulsion of third country nationals[72] and Council Decision 2004/573/EC on the organisation of joint flights for removals from the territory of tow or more Member States, of third country nationals who are subjects of individual removal orders[73];

3. Lorsque le régime n'est pas apuré, les autorités compétentes déterminées conformément à l'article 116 doivent, dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de la déclaration de transit, donner notification à la caution qu'elle est ou pourra être tenue au paiement des sommes dont elle répond à l'égard de l'opération de transit commun concernée. Cette notification doit préciser le numéro de référence du mouvement et la date de la déclaration de transit, le nom du bureau de départ, le nom du principal obligé et le montant des sommes en jeu.
3. Where the procedure has not been discharged, the competent authorities, determined in accordance with Article 116 shall, within three years of the date of acceptance of the transit declaration, notify the guarantor that he is or might be required to pay the debt for which he is liable in respect of the common transit operation in question, stating the “Movement Reference Number” and date of the transit declaration, the name of the office of departure, the principal's name and the amount involved.