Vertaling van "communes avait voulu " (Frans → Engels) :

Je pense qu'on avait voulu transformer le Sénat pour en faire une autre Chambre des communes. Voilà une partie du problème qui irrite le sénateur Nolin.
I think there was an effort to turn the Senate into another House of Commons, and that is part of the problem that irritates Senator Nolin.

Ce que j'essaie de dire, c'est que, si la Chambre des communes avait voulu obtenir ce projet de loi, ou n'importe quel autre, du reste, parce qu'elle savait, comme tout le monde, que la prorogation allait venir, elle aurait dû nous faire parvenir un message nous demandant de retourner le projet de loi, ce que nous aurions fait, en l'accompagnant d'un message, et elle en aurait repris possession.
What I am trying to say is that if the House of Commons had wanted that bill or any bill — because they knew a prorogation was coming, as everyone did — they would have sent a message to us asking us to return the bill, to send the bill back, which we would do by message and then they could repossess it.

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

aux paiements de préfinancement versés aux projets de recherche collaborative lauréats du troisième appel qui ont été effectués en 2011 et non en 2010, contrairement à ce qui avait initialement été inscrit au budget, du fait de retards au sein des consortiums sélectionnés qui ont affecté la signature des conventions de subvention; invite néanmoins l'entreprise commune et ses membres à prendre les mesures appropriées pour assurer une définition en temps voulu des priorités scientifiques et des sujets des appels et pour faire en sorte que le budget soit équilibré au cours des prochains exercices;
the pre-financing payments to successful Call 3 collaborative projects which were made in 2011 instead of 2010 as originally budgeted because of delays within the selected consortia which affected the signature of grant agreements; calls, nevertheless, on the Joint Undertaking and its members to take appropriate actions to ensure a timely definition of the scientific priorities and call topics and to enable the budget to be balanced in future financial years;

Pour en venir à ce que le ministre à la Chambre des communes et le Président Milliken avaient à dire, je dois rappeler aux honorables sénateurs que si la Chambre des communes avait voulu nous faire part des préoccupations que soulève le sénateur Lynch-Staunton, la meilleure façon de le faire aurait été de nous envoyer un message.
As to what the minister in the House of Commons and Speaker Milliken had to say, I must remind honourable senators that, if the House of Commons had shared the concerns that Senator Lynch-Staunton is raising, the proper way for them to communicate these concerns to us would have been by a message.

Voici la théorie de M. Pallister: étant donné qu'il n'existe pas de preuve directe de ce qu'avait fait le ministre, il a émis l'hypothèse que le ministre avait voulu tromper délibérément la Chambre des communes.
Mr. Pallister's theory was this: in the absence of any direct evidence about the minister's actions, he theorized that the motivation was there for the minister to deliberately mislead the House.

Si la cour avait voulu être claire, elle aurait parlé des participants au processus au Canada, à savoir la reine ou l'État et la Chambre des communes et le Sénat.
If the court had wanted to put clarity into the situation, the court would have spoken about the participants of the process in this country, which are the Queen or the Crown and the House of Commons and the Senate.