CONSID
ERE que les actions devraient tenir compte particulièrement des difficultés de l'artisanat et des micro-entreprises, compte tenu de leur contribution importante à la création d'emplois. IV. INVITE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION à examiner, en consultation mutuelle, dans quelle mesure les dispositions législatives des Etats membres et de la Communauté pourraient entraîner une surcharge spécifique pour les petites et moyennes entreprises : - en mettant l'accent sur les dispositions en vigueur qui font obstacle à la création, à la croissance et à la transmission des entreprises, - en anal
...[+++]ysant les problèmes liés aux charges supplémentaires excessives résultant d'une approche différente entre les systèmes juridiques des Etats membres et de la Communauté, - en procédant à un inventaire de la situation en matière de charges diverses qui pèsent en particulier sur les PME développant des activités transfrontalières - en examinant les possibilités de coopération des PME (par exemple la coopération en réseaux pour l'achat et la vente en commun) dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence ; - en examinant la possibilité de prévoir des points de contact nationaux pour aider les entreprises, notamment les PME, à faire face aux entraves éventuelles aux échanges intracommunautaires.IV. CALLS UPON THE MEMBER STATES AND THE COMMISSION to examine, in mutual consultation, to what extent the legal provisions of the Membe
r States and of the Community could place a specific extra burden on small and medium-sized enterprises, by - pinpointing existing legal provisions hindering the creation, growth and transfer of businesses, - analysing the problem of excessive additional burdens caused by differences of approach between the legal systems of the Member States and the Community, - taking stock of the situation regarding the various burdens placed in particular on SMEs developing transfrontier activities, - examining the p
...[+++]ossibilities for cooperation between SMEs (for example cooperation in networks for joint purchases and sales) in the framework of Community competition law, - examining the possibility of establishing national contact points to help enterprises, in particular SMEs, to deal with possible intra- Community trade barriers.