Traduction de «responsabilités légales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité (légale) pour faute d'action ou d'omission [ responsabilité (légale) pour omissions et erreurs réelles ]
legal liability, error and omission

responsabilité légale [ responsabilité vis-à-vis de la loi ]
legal responsibility

la responsabilité légale pour les dettes de la société
liability for the obligations of the company

risque de responsabilité légale
exposure to legal liability

responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société
personal liability of officers and members as such for the obligations of a company

la responsabilité personnelle légale des associés et des organes
the personal liability of officers and members as such

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Réal Ménard: Oui, mais on ne peut pas faire cette comparaison. En toute rigueur, on ne peut pas la faire parce que les enfants de parents naturels au Canada ont accès à une pléiade de services et que les parents ont la responsabilité légale de voir que de bons soins soient prodigués aux enfants.
Mr. Réal Ménard: Yes, but this is not a valid comparison because the children of natural parents in Canada have access to a whole range of services and parents have a legal responsibility to care for their children.

La majorité des États membres possèdent des dispositions législatives relatives à l'incitation à la violence et à la haine motivées par le racisme et la xénophobie mais il semble que les dispositions relatives aux infractions couvertes par la décision-cadre ne soient pas toujours entièrement transposées Certaines lacunes ont en outre été constatées en ce qui concerne la motivation raciste et xénophobe des crimes, la responsabilité légale des personnes morales et la juridiction compétente.
Most Member States have provisions on incitement to racist and xenophobic violence and hatred, but these do not always seem to fully transpose the offences covered by the Framework Decision. Gaps have also been observed in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes, the liability of legal persons and jurisdiction.

Le gouvernement doit mettre en place des mesures de reddition de comptes pour que vos responsabilités légales en matière de respect des langues officielles soient mises en oeuvre.
We need this government to have the accountability measures in place to see that your legal duties in seeing the official languages respected work.

est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;
Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;

Dans le respect des dispositions légales et politiques de chaque État membre, il convient que les parlements nationaux soient dûment associés au semestre européen et à la préparation des programmes de stabilité, des programmes de convergence et des programmes de réforme nationaux afin de renforcer la transparence des décisions qui sont prises, l’adhésion à ces décisions et la responsabilité à l’égard de ces décisions.
In line with the legal and political arrangements of each Member State, national parliaments should be duly involved in the European Semester and in the preparation of stability programmes, convergence programmes and national reform programmes in order to increase the transparency and ownership of, and accountability for the decisions taken.

est plus que jamais conscient du besoin pressant d'élaborer des politiques communes d'asile et d'immigration globales qui soient fondées sur la solidarité et un partage équitable des responsabilités; souligne que les collectivités locales et régionales devraient être incluses en priorité dans les politiques sur l'immigration légale et l'intégration des immigrants;
is more than ever aware of the pressing need to develop comprehensive common immigration and asylum policies based on solidarity and a fair sharing of responsibilities; stresses that local and regional authorities should as a matter of priority be involved in the policies on legal migration and the integration of migrants;

Bien que les responsabilités légales soient clairement séparées en ce qui concerne la santé et la sécurité à la maison/dans la communauté et au travail, les entreprises ont commencé à considérer la santé et la sécurité de leurs employés en fonction d’une approche holistique, c’est-à-dire qui reconnaît davantage que la santé englobe les dimensions physiques, mentales, émotionnelles et psychologiques d’une personne.
In spite of the separate legal responsibilities for public and workplace health and safety, workplaces have begun to deal with employees' health and safety in a more natural, holistic fashion, recognizing that health includes the physical, mental, emotional, and psychosocial dimensions of a person.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

Il est plutôt question de compassion et d'esprit humanitaire. Quelles que soient nos responsabilités légales, nous avons une responsabilité morale à l'égard des Canadiens qui ont fait confiance au système d'approvisionnement en sang et qui, sans y être pour rien, ont contracté le virus.
Regardless of legal liability, we have a moral responsibility to Canadians who placed their faith in the blood system and, through no fault of their own, became infected.