Vertaling van "accord soient clairement " (Frans → Engels) :

16. demande à la Commission d'éviter toute ambiguïté, afin d'éviter une interprétation extensive par les tribunaux d'arbitrage, en veillant à ce que les termes essentiels utilisés dans l'accord soient clairement définis;
16. Calls on the Commission to avoid ambiguities, in order to prevent expansive interpretation by arbitration tribunals, by ensuring that the essential terms used in the agreement are clearly defined;

39. encourage les parties à conclure les négociations en vue d'un APE complet entre les pays de l'AES et la Communauté européenne, à condition que les avantages mutuels d'un tel accord soient clairement reconnus par les deux parties;
39. Encourages the parties to finish the negotiations on a full EPA between the ESA countries and the European Community, provided that the mutual benefits of such an agreement are clearly acknowledged by both sides;

36. encourage les parties à conclure les négociations en vue d'un APE complet entre les pays d'Afrique orientale et australe et l'Union européenne, à condition que les avantages mutuels d'un tel accord soient clairement reconnus par les deux parties;
36. Encourages the parties to finish the negotiations on a full EPA between the ESA countries and the placeUnion, provided that the mutual benefits of such an agreement are clearly acknowledged by both sides;

Pascal Lamy, le Commissaire européen chargé du commerce, a déclaré que cet accord montre clairement que l'UE est disposée à accélérer l'ouverture de son marché des produits textiles avant l'échéance de l'OMC de 2005, à condition que ses partenaires commerciaux soient prêts à offrir un meilleur accès à leurs marchés.
EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: "This agreement is a clear sign that the EU is ready to anticipate opening up its textile market ahead of the WTO deadline of 2005, provided its trading partners are ready to provide better access to their markets.

31. salue la décision prise au Conseil européen de Göteborg et confirmée à celui de Barcelone de procéder à l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de toutes les initiatives politiques majeures; constate que cela suppose une analyse de l'impact sur le développement durable des négociations commerciales au niveau mondial, régional ou bilatéral; souhaite que des EIDD transparentes et participatives soient la condition préalable de tous les accords commerciaux et de tous les programmes de l'UE afin que leurs éventuelles conséquences économiques, sociétales et environnementales soient clairement calculées et maîtrisées;
31. Welcomes the decision adopted in Gothenburg and reinforced at the Barcelona European Council that Sustainability Impact Assessments (SIAs) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that this will require an analysis of the impact on sustainable development of all trade negotiations at multilateral, regional and bilateral levels; wishes to see transparent and participatory SIAs become a mandatory precondition for all EU trade agreements and programmes so that the possible social, environmental, and economic consequences are clearly calculated and regulated;

Il est préférable que ces trois derniers éléments soient établis sous forme d'un accord écrit officiel avec le pays d'accueil, dans lequel pourront également figurer les termes de référence de la mission, avec des objectifs clairement définis.
These last three elements are best established in a formal written agreement with the host country which might also contain the Terms of Reference for the mission with clearly stated objectives.

Dans ce contexte, il est crucial, au moins, que les modalités du contrôle et du réexamen conjoint, ainsi que les compétences et les garanties d’indépendance des personnes participant au contrôle soient clairement définies dans l’accord plutôt que d’être «réexaminées conjointement» ou déterminées à un stade ultérieur par les parties.
Against this background, it is crucial that at least the modalities of the oversight and of the joint review, as well as the powers and the guarantees of independence of the persons involved in the oversight are clearly defined in the agreement rather than being ‘jointly coordinated’ or determined at a later stage by the parties.

Elle a souligné qu'il faudra donc exiger - que le calendrier de mise en oeuvre des objectifs soit bien déterminé, - que les responsabilités des parties à l'accord soit clairement établies, - que l'application de l'accord soit attentivement suivie et fasse l'objet d'un rapport, - qu'il soit possible de décourager les "resquilleurs"; - et que le texte de l'accord volontaire et les rapports concernant son application soient publiés et puissent être examinés par le public.
The Commissioner therefore underlined that it will be necessary to require, -that there is a well defined time table for the implementation of the objectives, - that the responsibilities of the parties to the agreement are well defined, - that the implementation of the agreement is closely monitored and reported, - that there is a possibility to discourage the so-called "free- riders" - and that the voluntary agreement itself and the reports on its implementation are published and open to public scrutiny .