Vertaling van "bien sûr imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Biens canadiens imposables [ Biens canadiens imposables: troisième rapport du Comité permanent des Finances ]
Taxable Canadian Property [ Taxable Canadian Property: Third Report of the Standing Committee on Finance ]

propriété imposable [ biens-fonds imposables ]
taxable property

enquête sur la valeur des biens imposables
taxable property value survey | TPV survey

biens imposables
taxable estate

affectation d'un bien à un secteur d'activité non imposé
application of goods for the purposes of a non-taxable transaction

privilège fiscal | privilège sur biens imposés
tax lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

biens imposables
rateable property

biens et services [ bien économique ]
goods and services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable, une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :
(5.2) If a non-resident person has, in respect of a disposition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property, eligible capital property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that property exists),

a) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de ses biens consistaient en biens autres que des biens qui seraient des biens canadiens imposables s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa b) de la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1);
(a) at that time, all or substantially all of its property consisted of property other than property that would be taxable Canadian property if the definition “taxable Canadian property” in subsection 248(1) were read without reference to paragraph (b) of that definition; or

a) tout au long de la période commençant le 21 février 1990 ou, s’il est postérieur, le jour de sa constitution et se terminant au moment donné, la totalité ou la presque totalité de ses biens consistent en biens autres que des biens qui seraient des biens canadiens imposables s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa b) de la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1);
(a) throughout the period that begins on the later of February 21, 1990 and the day of its incorporation and ends at that time, all or substantially all of its property consisted of property other than property that would be taxable Canadian property if the definition “taxable Canadian property” in subsection 248(1) were read without reference to paragraph (b) of that definition; or

i) lorsque le bien dont il a été ainsi disposé est un bien canadien imposable du contribuable, la totalité des actions du capital-actions de la société canadienne qu’il a reçues en contrepartie du bien sont réputées être, à tout moment de la période de 60 mois suivant la disposition, des biens canadiens imposables lui appartenant.
(i) where the property so disposed of is taxable Canadian property of the taxpayer, all of the shares of the capital stock of the Canadian corporation received by the taxpayer as consideration for the property are deemed to be, at any time that is within 60 months after the disposition, taxable Canadian property of the taxpayer.

f) si, par suite d’une opération ou d’un événement, le bien était réputé être un bien canadien imposable du cédant en vertu du présent alinéa, des alinéas 44.1(2)c), 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a), du paragraphe 85.1(5), de l’alinéa 85.1(8)b), des paragraphes 87(4) ou (5) ou des alinéas 97(2)c) ou 107(3.1)d), le bien est également réputé être un bien canadien imposable de la fiducie cessionnaire à tout moment de la période de 60 mois suivant l’opération ou l’événement;
(f) if, as a result of a transaction or event, the property was deemed to be taxable Canadian property of the transferor by this paragraph or any of paragraphs 44.1(2)(c), 51(1)(f), 85(1)(i) and 85.1(1)(a), subsection 85.1(5), paragraph 85.1(8)(b), subsections 87(4) and (5) and paragraphs 97(2)(c) and 107(3.1)(d), the property is also deemed to be, at any time that is within 60 months after the transaction or event, taxable Canadian property of the transferee trust;

Il doit en outre indiquer clairement que les libertés économiques et les règles de la concurrence ne peuvent primer les droits sociaux fondamentaux et le progrès social, et qu'elles ne sauraient aucunement être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail.
It should also make it clear that economic freedoms and competition rules cannot take priority over fundamental social rights and social progress and can in no way be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices or for the purposes of unfair competition on wages and working conditions.

Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.
Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.

Bien qu'imposant une obligation d'identification du client, la directive 91/308/CEE donne relativement peu de précisions quant aux procédures à appliquer à cet effet.
Directive 91/308/EEC, though imposing a customer identification obligation, contained relatively little detail on the relevant procedures.

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

- ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices;
- or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits;