Traduction de «communauté n'avait elle-même » (Français → Anglais) :

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

La directive soumise à notre examen pour approbation représente la mise à jour d'une directive de 1989 (la directive 89/552/CEE) qui avait elle-même pour objet de permettre la libre diffusion des émissions télévisées sur l'ensemble du territoire de la Communauté économique européenne.
· The directive that we are called upon to discuss and approve updates the 1999 Directive 89/552/EEC, the object of which was to enable television broadcasts to be freely disseminated to all parts of the EEC.

C’est à ce titre qu’elle doit maintenant poursuivre et renforcer sans faiblir le processus des réformes qu’elle avait elle-même courageusement engagé.
It is on this account that Turkey must now stay strong in pursuing and strengthening the reform process that it has itself courageously begun.

Pour éviter que les États membres ne soient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'avait elle-même pas adhéré, le dépôt des instruments d'adhésion au protocole de la Communauté d'une part et des États membres d'autre part, intervient le 30 avril 2004.
To avoid a situation in which some Member States were members of an international convention to which the Community had not yet acceded, the deposit of instruments of accession to the Protocol of the Community of the one part and of the Member States of the other part took place on 30 April 2004.

(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.
(4) It is necessary to avoid a legal situation in which some Member States are members of an international convention to which the Community has not yet acceded, although the majority of the Convention's provisions fall within the exclusive competence of the Community.

Il s'ensuit qu'une marque ne peut être enregistrée en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 que si la preuve est rapportée qu'elle a acquis, par l'usage qui en a été fait, un caractère distinctif dans la partie de la Communauté dans laquelle elle n'avait pas ab initio un tel caractère au sens du paragraphe 1, sous b), du même article.
It follows that a mark can be registered under Article 7(3) of Regulation No 40/94 only if evidence is provided that it has acquired, through the use which has been made of it, distinctive character in the part of the Community in which it did not, ab initio, have such character for the purposes of Article 7(1)(b).

- Monsieur le Président, la Commission a reconnu la nécessité de prendre des initiatives complémentaires, et par là même implicitement reconnu l'insuffisance des directives qu'elle avait elle-même proposées en 2000, notamment en ce qui concerne le transport du fuel lourd pourtant déjà en cause lors du naufrage de l'Erika et le calendrier d'élimination des navires à simple coque.
– (FR) Mr President, the Commission recognised the need to take further initiatives, and in doing so, implicitly acknowledged the inadequacy of the directives that it had itself proposed in 2000, particularly concerning the transport of heavy fuel, which was already in question as a result of the sinking of the Erika and the timetable for scrapping single-hull tankers.

Cette proposition est même en deçà du scénario minimal de l’étude qu’elle avait elle-même demandée en 1996.
This proposal falls below the minimum scenario in the study which it itself commissioned in 1996.