Vertaling van "552 cee qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, en Pologne, il n'y avait encore qu'environ 400 kilomètres d'autoroutes en 2001, moins qu'en Lituanie ou en Slovénie (435 kilomètres), et il n'y en avait que 113 kilomètres en Roumanie. En Estonie, il y en avait moins de 100 kilomètres et en Lettonie pas du tout.
In Poland, therefore, there were still only around 400 kms of motorway in 2001, less than in Lithuania or Slovenia (435 kms), and in Romania, just 113 kms. In Estonia, there were less than 100 kms and in Latvia, none at all.

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

La directive soumise à notre examen pour approbation représente la mise à jour d'une directive de 1989 (la directive 89/552/CEE) qui avait elle-même pour objet de permettre la libre diffusion des émissions télévisées sur l'ensemble du territoire de la Communauté économique européenne.
· The directive that we are called upon to discuss and approve updates the 1999 Directive 89/552/EEC, the object of which was to enable television broadcasts to be freely disseminated to all parts of the EEC.

En outre, la prohibition de la publicité, du parrainage des cigarettes et d'autres produits du tabac dans les médias imprimés, les services de la société de l’information et la radiodiffusion sonore de la directive 2003/33/CE est sans préjudice de la directive du Conseil 89/552/CEE du 3 octobre 1989 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Eu égard aux caractéristiques particulières des services de média audiovisuels, la relation entre la directive 2003/33/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l’entrée en vigueur de la présente directive.
Moreover, as Directive 2003/33/EC, which prohibits advertising and sponsorship for cigarettes and other tobacco products in printed media, information society services and radio broadcasting, is without prejudice to Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities, in view of the special characteristics of audiovisual media services, the relation between Directive 2003/33/EC and Directive 89/552/EEC should remain the same after the entry into force of the present Directive.

L’article 88, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE , qui interdit la publicité auprès du public faite à l'égard de certains médicaments, s’applique, en vertu du paragraphe 5 du même article, sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/552/CEE ; après l’entrée en vigueur de la présente directive, la relation entre la directive 2001/83 CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même.
Article 88(1) of Directive 2001/83/EC which prohibits advertising to the general public of certain medicine products applies, as provided in paragraph 5 of the same Article, without prejudice to Article 14 of Directive 89/552/EEC; the relation between Directive 2001/83/EC and Directive 89/552/EEC should remain the same after the entry into force of the present Directive.

[16] La recommandation de l'UE sur la GIZC n’avait pas invité la Roumanie et la Bulgarie à soumettre des rapports, mais la Roumanie avait envoyé des données provisoires et des contributions au 31 décembre 2006 (la Bulgarie n'avait transmis aucune contribution officielle).
[16] While the EU ICZM Recommendation did not ask Romania and Bulgaria to submit reports, draft material and contributions had been received from Romania by 31.12.2006 (no formal contributions had been received from Bulgaria).

Je pense que nous oublions déjà que le terrorisme est un phénomène international, nous oublions qu'il n'y avait pas seulement l'Afghanistan des taliban, qu'il y a encore la Syrie, l'Irak, la Somalie, la Corée du Nord, mais nous oublions surtout que ce que le 11 septembre avait révélé, c'est que le terrorisme naît et croît sur la dictature, sur ces régimes dictatoriaux, et déjà nous l'avons oublié, tant il est vrai que la lors de la session dernière nous avons adopté sans sourciller un accord d'association avec l'Égypte, n'écoutant pas les mises en garde et les demandes d'informations complémentaires sur un certain nombre de cas graves de violations des droits de l'homme, et aujourd'hui encore, et je voudrais remercier notre présidente, le président Poettering a rappelé le rôle joué par notre présidente en faveur du commandant Massoud, notre présidente avait invité aujourd'hui Mme Sihem Ben Sedrine, qui, à cause encore une fois des actions ignobles, basses, médiocres de cette dictature qui est tous les jours plus dictature, aujourd'hui Mme Sihem Ben Sedrine ne pourra pas participer à la réception que lui avait organisée la présidente de notre Parlement.
I think that we are already forgetting that terrorism is an international phenomenon. We are forgetting that not only was Afghanistan under the Taliban, but the issues of Syria, Iraq, Somalia and North Korea remain. However, we are, above all, forgetting that the events of 11 September revealed that terrorism is born of and feeds on dictatorships, on these dictatorial regimes. And we have already forgotten this, since, at the last session, we adopted an association agreement with Egypt, without batting an eyelid, disregarding the warnings and requests for additional information on a number of serious human rights violations, which have also been voiced today.