Vertaling van "communauté européenne soutient déjà " (Frans → Engels) :

Les dispositions existantes des traités (article 42 du traité sur l’Union européenne et article 67, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) offrent déjà la possibilité de modifier ces modalités, ce qui améliorerait la prise de décision au Conseil, permettrait au Parlement européen d’exercer convenablement son contrôle démocratique et renforcerait le rôle de la Cour de justice.
Existing Treaty provisions (Articles 42 of the Treaty on European Union and 67(2) of the Treaty establishing the European Community) allow for changes to these arrangements, which would improve decision taking in the Council and allow proper democratic scrutiny by the European Parliament; and the enhancement of the role of the Court of Justice.

La Communauté européenne soutient l'éducation dans ses États membres de multiples façons.
The European Community supports education in its Member States in a number of ways.

Par ce biais, l'Union européenne soutient déjà des investissements dans des infrastructures modernes et l'accès au financement des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) dans des pays partenaires.
This way, the European Union already supports investments in modern infrastructure and access to finance for Micro Small and Medium Enterprises (MSMEs) in partner countries.

La Cour de justice des Communautés européennes a déjà statué que le recouvrement immédiat de l'impôt sur des plus-values non encore réalisées lors du transfert des actifs dans un autre État membre est contraire au principe de la liberté d'établissement.
The European Court of Justice has already ruled that immediate taxation of latent capital gains on assets transferred to another Member State infringes the principle of freedom of establishment.

Le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne a déjà été sensiblement modifié à plusieurs reprises et doit l'être à nouveau.
Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community has already been significantly amended on several occasions and requires further amendment.

22. renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déjà, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C-34/89, République italienne contre Commission) , avait rappelé l'obligation générale, imposée aux États membres, d'agir avec diligence dans l'adoption de mesures pour remédier aux irrégularités parce que, sinon, le danger existerait que la récupération des sommes indûment payées ne soit trop délicate ou impossible;
22. Points to the case-law of the European Court of Justice which, in its judgment of 11 October 1990 (Case C-34/89, Republic of Italy v. the Commission) recalled the obligation of general diligence placed on the Member States, by virtue of which Member States must take steps to rectify irregularities promptly as, otherwise, there is a risk that it will become difficult or impossible to recover sums paid in excess;

23. renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déjà, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C‑34/89, République italienne contre Commission), avait rappelé l’obligation générale, imposée aux États membres, d’agir avec diligence dans l’adoption de mesures pour remédier aux irrégularités parce que, sinon, le danger existerait que la récupération des sommes indûment payées ne soit trop délicate ou impossible;
23. Points to the case-law of the European Court of Justice which, in its judgment of 11 October 1990 (Case C-34/89, Republic of Italy v. the Commission) recalled the obligation of general diligence placed on the Member States, by virtue of which Member States must take steps to rectify irregularities promptly as, otherwise, there is a risk that it will become difficult or impossible to recover sums paid in excess;

B. considérant que la Communauté européenne soutient et complète l'action des États membres en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136 du traité, notamment dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail,
B. whereas the European Union supports and complements the activities of the Member States with a view to achieving the objectives set out in Article 136 of the EC Treaty, in particular in the fields of equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work,

B. considérant que la Communauté européenne soutient et complète l'action des États membres en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136 du traité CE, notamment dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail,
B. whereas the European Community supports and complements the activities of the Member States with a view to achieving the objectives set out in Article 136 of the EC Treaty, in particular in the fields of equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work,

J'ajoute que, comme vous le savez, la Commission européenne soutient déjà l'efficacité énergétique par le programme SAVE et par un des programmes thématiques du cinquième programme-cadre de recherche 1998-2002.
I would add that the European Commission, as you know, is already supporting energy efficiency through the SAVE programme and through one of the thematic programmes under the fifth framework programme for research for 1998-2002.